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AJ : grève du Bâtonnier

12.10.2015 . Mise a jour de la feuille de route 16/10/15

Visuel grève Barreau de Lyon

Le Bâtonnier de Lyon est en grève : en réponse au désengagement de l’État sur l’organisation des missions de service public liées à l’aide juridictionnelle.

En complément de la feuille de route du 14 octobre, merci de prendre en compte les précisions suivantes :

  • Permanence mandat d’arrêt européen : seul le Bâtonnier peut commettre d’office un avocat (article 695-27 CCP aliéna 2 ), il convient de vous abstenir de vous présenter à l’audience.
  • Concernant les mineurs dont vous êtes le conseil habituel et qui font l’objet d’une mise en examen durant la période de la grève : il y a lieu de considérer, s’agissant d’un nouveau dossier qu’il relèverait d’une nouvelle commise. Vous ne pouvez donc assister le mineur. Par ailleurs , il y a lieu de rappeler que s’agissant d’une mise en examen les textes ne prévoient pas la possibilité pour le magistrat de vous commettre.

Lire la lettre du Bâtonnier de Lyon aux avocats "Grèves des désignations : feuille de route"  du 14 octobre 2015

Lire la lettre du Bâtonnier de Lyon envoyée aux avocats le 12 octobre 2015

Lire le communiqué de presse du Barreau de Lyon 12-10-2015

Lire le communiqué de presse de la Conférence des Bâtonniers et du Barreau de Paris

Lire la délibération du CNB