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07.11.2013 . Les avocats se mobilisent contre le projet de loi de finances 2014

Batonniers de France_ AG Extraordinaire CNB_4-10-2013

Mardi 5 novembre 2013 - Mobilisation des avocats du Barreau de Lyon et appel à la vigilance

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A l'appel de l'ensemble des organes de la profession et du Barreau de Lyon, un rassemblement des avocats du Barreau de Lyon a été organisé devant le nouveau Palais de Justice de Lyon mardi 5 novembre 2013. C'est le 5 novembre 2013 que l'Assemblée Nationale a examiné le projet de loi de finances pour 2014.
L'amendement à l'article 69 du projet de loi de finances, déposé par le Gouvernement suite à l'engagement pris par le Garde des Sceaux lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux le 4 octobre dernier, énonce des dispositions très controversées qui ne s'inscrivent pas directement dans un contexte budgétaire mais qui constituent des mesures ne pouvant trouver place que dans le cadre

d'une véritable réforme globale de l'accès au droit.

Les avocats entendent être acteurs d'une justice de qualité accessible à tous.

Vendredi 4 octobre 2013 - Réaction du Barreau de Lyon

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit une baisse des crédits de l’aide juridictionnelle, dispositif qui permet aux justiciables les plus démunis, sous condition de ressources, de bénéficier d’une prise en charge, totale ou partielle, par l’État des honoraires d’un avocat et des frais de justice.

Alors que le taux de pauvreté ne cesse de croître, le budget de l’aide juridictionnelle d’environ 340 millions d’euros en 2013, déjà largement insuffisant et ne répondant pas aux besoins d’une large partie de la population, sera amputé de 32 millions d’euros.

Cette baisse du budget de l’accès au droit impactera directement la vie quotidienne des justiciables les plus démunis (divorce, garde des enfants, surendettement, expulsions locatives,  droit des étrangers,…).

En réaction à ce projet de loi, les avocats au Barreau de Lyon ont décidé d’organiser une journée de protestation vendredi 4 octobre 2013, jour où le Garde des Sceaux, Christiane TAUBIRA sera présente à l’Assemblée Générale Extraordinaire du Conseil National des Barreaux. Cette protestation se traduira notamment par une activité partiellement suspendue et des communiqués seront lus en début d’audience.

Pour Maître Philippe MEYSONNIER, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats au Barreau de Lyon et Maître Frédérique PENOT-PAOLI, Vice-Bâtonnier, « le Barreau de Lyon est conscient des difficultés actuelles et des efforts demandés à chaque citoyen. Cette réduction sans précédent des crédits d’aide juridictionnelle est cependant inacceptable, car elle va restreindre encore plus les conditions, déjà difficiles, d’accès à la justice et au droit. »

Découvrir le communiqué lu au début des audiences de vendredi 4 octobre.

Vendredi 4 octobre 2013 - Prise de parole du Garde des Sceaux au Conseil National des Barreaux

Le garde des Sceaux, Christiane Taubira a annoncé qu’elle renonçait pour 2014 au projet visant à la démodulation des unités de valeur qui faisait supporter à la profession une partie du financement de l’aide juridictionnelle. La profession a ainsi démontré que, lorsqu’elle s’unit et parle d’une seule voix, elle parvient à être efficacement entendue.

Lire le communiqué du CNB suite à l'annonce du Garde des Sceaux

Vidéos des discours de l'Assemblée Générale  du 4 octobre 2013

  • Discours de Christiane TAUBIRA, Garde des Sceaux
  • Discours de Jean-Marie BURGUBURU, Président du CNB
  • Vision prospective de Jean-Marc HALEVY, conférencier, expert et auteur

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