Définition du jour

Fond

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (ou lesquelles) le juge se prononce.

Greffe

Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission.

Irrecevabilité

Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (Exemple : délai de procédure non respecté) ou de fond (Exemple : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).

Juré

Citoyen français, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises. Etre juré est un devoir de citoyen auquel on ne peut se soustraire. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies: il faut être âgé de plus de 23 ans,être inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, savoir lire et écrire le français, n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois, ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité, et ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années. Il est également impossible d'être jur lors d'une session si vous êtes parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la cour.

Jurisprudence

Ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions rendues par les tribunaux dans un pays ou sur une matière; autorité qui en résulte comme source de droit

Mandat de dépôt

Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.

Mandat d'arrêt

Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.

Perquisition

Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.

Plaidoirie

Ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l'avocat, lors d'une audience, au soutien des intérêts de son client

Réclusion

Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Référé

Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage.

Juge des référés

Désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce…), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence (Voir Référé). Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Procédure

Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une prétention à un juge

Mise en examen

Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit.

Juge d'instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l’enquête et à ce titre donne des instructions aux policiers et gendarmes. Il peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire, ou demander sa mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD). Il rassemble les éléments qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assise pour y être jugé.

Dommages-intérêts

Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi.

Injonction de payer

Procédure permettant à une personne d’obtenir du juge le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance