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Réclusion

Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.


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Définition du jour

Mandat d'arrêt

Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.

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