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Intégration du Barreau par un professionnel du Droit

Retrouvez les documents nécessaires aux professionnels du Droit pour s'inscrire au Barreau de Lyon.

Vous souhaitez déposer une demande d’intégration au Barreau de Lyon, votre dossier doit être remis sous format papier ainsi que par voie numérique par l’intermédiaire du site www.wetransfer.com à l’adresse : cathy.descloitre@barreaulyon.com

Professionnels - Notice d'information

Selon le décret n°91.11.97 du 27 novembre 1997, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :

ART. 98.1

Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d'invention
ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;

Liste des documents à fournir pour demander l'intégration au barreau

Liste des documents à fournir en cas d'acceptation de la demande d'intégration

Autres modèles de documents

ART. 98.2

Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d'enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;

Autres modèles de documents

ART. 98.3

Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises ;

Autres modèles de documents

ART. 98.4

Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;

Autres modèles de documents

ART. 98.5

Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l'activité juridique d'une organisation syndicale.Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans ;

Autres modèles de documents

ART. 98.6

Les juristes salariés d'un avocat, d'une association ou d'une société d'avocats, d'un office d'avoué ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l'obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;

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ART. 98.8

Modifié par Décret n°2012-441 du 3 Avril 2012 - art. 6.S

Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat :
Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.

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