Barreau de Lyon

Vous recherchez un avocat



de critères de recherche

Vous êtes : Accueil / Le droit au quotidien / Pages de jurisprudence sociale

Définition du jour

Réclusion

Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Lire la suite