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Permis à points

Je n'ai plus de points sur mon permis de conduire

Grâce à TV Droit, le Barreau de Lyon vous donne quelques éléments d'information pour répondre à cette question.

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (ou lesquelles) le juge se prononce.