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Permis de construire

Vous faites construire votre nouvelle maison ? ou vous réalisez des travaux importants sur votre habitation ? N’oubliez pas de faire établir un permis de construire.

Il s’agit d’un document administratif qui permet à l'administration de contrôler qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux importants effectués sur des biens immobiliers.

Le non respect des règles d’urbanisme peut avoir des conséquences très importantes. Une décision du tribunal peut faire procéder à la démolition de l’ouvrage pour non-conformité au plan d’urbanisme (bâtiment trop haut ou trop proche d’une habitation voisine).

Pour prévenir ces risques, le conseil d’un avocat vous sera nécessaire. En vous donnant toutes les explications nécessaires, il vous permettra d’éviter d’éventuels procès avec l’administration ou le voisinage.