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Régime matrimonial

L’avocat peut être amené à intervenir à différents stades du régime matrimonial, tant en qualité de Conseil que de Défenseur.

1. Choix du régime matrimonial

A défaut de contrat de mariage, qui est un acte notarié, les époux seront soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts.L’avocat peut conseiller les époux dans le choix d’un régime matrimonial conforme à leur situation personnelle.

2. La modification du régime matrimonial

Les époux peuvent avoir à adapter leur situation matrimoniale aux évolutions de leur situation, tant professionnelle que patrimoniale. Dans certains cas, l’homologation du Tribunal est nécessaire.

3. La dissolution du régime matrimonial

Le régime matrimonial est dissout par décès, divorce, séparation de bien. Il faut alors procéder à la liquidation et au partage, répartir l’actif et le passif. Le contentieux du partage est soumis au Tribunal de Grande Instance

La communauté

C’est un régime dans lequel les époux conviennent de mettre en commun tout ou partie de leurs biens. Selon l’ampleur de la masse commune, la communauté est :

● “Universelle” : la totalité des biens forme la masse commune
● “de meubles et acquêts” : la masse commune est formée de tous les meubles existant au jour du mariage ou échus par succession ou libéralités au cours du mariage, ainsi que de tous les biens ayant la qualité d’acquêts
● ”réduite aux acquêts” : seuls les biens meubles ou immeubles acquis à titre onéreux pendant le mariage, les gains et salaires des époux et les revenus des biens propres tombent dans la communauté.

Lors de la dissolution de la communauté, les mouvements de fonds intervenus entre le patrimoine commun et les patrimoines propres de chacun des époux donneront lieu à un compte de récompense.

La séparation de biens

La règle de principe est que chacun des époux conserve une propriété exclusive sur les biens qu’il apporte en mariage et sur ceux qui lui adviendraient en cours d’union, quelle qu’en soit l’origine. L’époux est propriétaire exclusif de ses gains et salaires, et du revenu de ses biens. Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sous réserve de l’obligation de participer au paiement des charges du mariage.

Corrélativement, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a engagées avant ou pendant le mariage. La solidarité ne demeure que pour les dettes ménagères.

L’indépendance du passif est un argument incitant au choix de ce régime pour des époux dont l’un exerce une profession à risque.

La participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; indépendance patrimoniale des époux pendant le mariage, qu’il s’agisse du régime de propriété ou du régime de gestion de leurs biens.

A la dissolution du régime, le principe communautaire s’applique : chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre.

Ce mode de partage se traduit par l’établissement d’une créance de participation au profit de celui qui s’est le moins enrichi pendant le mariage. Le montant de cette créance s’élève à la moitié de la différence des acquêts nets réalisés par chacun des époux. L’acquêt net est déterminé par la soustraction du montant du patrimoine originaire au montant du patrimoine final.