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Surendettement

De plus en plus, notre société de consommation nous incite à conclure des crédits pour l’achat d’un véhicule, d’un bien immobilier ou divers biens de consommation. Toutefois, contracter un crédit doit être un acte bien réfléchi car il peut vous engager sur plusieurs années.

Parfois, l’accumulation des crédits associée à la perte de son travail peut mener à une situation de surendettement. Le particulier a, depuis 1995, la possibilité de déposer un dossier devant la commission de surendettement, sous certaines conditions de fond (« l’impossibilité manifeste de régler ses dettes », « la bonne foi des personnes») et de forme (renseignement sur vos revenus, informations sur les créanciers et nature de la créance).

Si le recours à un avocat peut sembler être une dépense excessive pour une personne en situation de surendettement, il faut garder à l’esprit que ses conseils vous permettront de connaître toutes les solutions possibles et d’effectuer correctement les bonnes démarches. De plus, vous pouvez avoir droit à l'Aide Juridictionnelle totale ou partielle qui prendra alors en charge tout ou partie des honoraires de votre avocat.

Définition du jour

Fond

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (ou lesquelles) le juge se prononce.

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