Appelés convention, il s'agit d'un accord passé avec son avocat par écrit sur tout ce qui concerne ses honoraires à savoir le mode de calcul, le montant, les prestations à effectuer, la date d'exigibilité, etc.
Il en existe plusieurs types :
. Ordinaire :
L'avocat et le client conviennent d'un montant d'honoraire à l'heure sans pouvoir définir le nombre d'heures ; ces conventions sont adaptables et peuvent prévoir la participation ou non d'un collaborateur ou d'un associé dont le prix horaire est également défini ou bien une limite maximale.
. De résultat :
L'avocat et le client conviennent en plus de l'honoraire de base d'un pourcentage supplémentaire sur le résultat obtenu ou sur la perte à laquelle le client a échappé. Cette convention peut être conclue à tout moment y compris après le jugement :
. A forfait :
L'avocat et le client conviennent pour des prestations définies d'un montant unique d'honoraire auquel peuvent s'ajouter ou non des frais, débours...
. En cas d'aide juridictionnelle partielle :
Malgré l'AJ accordée au client, l'avocat peut prétendre à des honoraires qui tiennent compte de l'accord des parties et du pourcentage d'aide juridictionnelle ; un contrat écrit préalable est obligatoire et doit être validé par le Bâtonnier de l'Ordre dans les 15 jours à compter de la date de la signature.
. Séquestre :
L'avocat et l'ex-client décident de séquestrer entre les mains du Bâtonnier les honoraires restant dus dans l'attente de la fixation par le Bâtonnier.
. Il est préférable de signer la convention avant même le début de l'intervention de l'avocat afin d'éviter toute discussion ultérieure.
. Il est conseillé de se renseigner également sur les dépens. Il
ne faut pas confondre les honoraires avec les dépens. Devant tous les Tribunaux de Grande Instance la partie qui perd son procès est condamnée aux dépens que l'avocat adverse a alors le droit de récupérer contre elle. Ces dépens sont sans rapport avec les honoraires auxquels ils s'ajoutent de plein droit. Les dépens sont fixés par un décret d'ordre public et sont taxés par le greffe du tribunal d'abord et, en cas de contestation, par un juge taxateur. Le client a le droit de savoir lors de l'introduction du procès combien éventuellement de dépens il aura à afronter en cas d'échec. Les dépens existent également en appel au profit des avoués à la Cour
. La partie perdante peut également être condamnée à verser à son adversaire une indemnité compenssant les honoraires qu'elle a exposés. Ce montant dépend de l'appréciation du Tribunal. Il peut donc être judicieux de produire en justice les factures acquittées d'honoraire afin de guider le travail du juge
. Le choix de l'avocat est totalement libre. Aucune compagnie d'assurance, aucun organisme d'aucune sorte, ne peut, sauf désignation d'office par le Bâtonnier ou le Tribunal, imposer un avocat ou un montant d'honoraires. De même le changement d'avocat est libre. Toutefois, il ne peut s'opérer que si l'avocat délaissé est totalement réglé de ses honoraires. En cas de contestation et afin d'accélérer le passage complet du dossier, il est fortement conseillé de séquestrer le solde réclamé entre les mains du Bâtonnier et de saisir ce dernier d'une contestation.
. toute contestation d'honoraires émanant d'un client doit obligatoirement être faite par lettre recommandée avec AR (le décret du 27/11/1991),
. toute demande de recouvrement émanant d'un avocat doit se faire obligatoirement à l'aide du formulaire ci-joint annexé d'un certain nombre de pièces jointes :
. Formulaire de demande en fixation d'honoraires à photocopier en trois exemplaires et signature en original sur chacun des exemplaires,
. La copie du courrier par lequel les honoraires ont été demandés au client,
. Le compte détaillé et chiffré tel que prévu par l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 (qui correspond à une facture définitive en fin d'intervention de l'avocat, comportant le montant des honoraires réclamés, les provisions ou autres réglés et le solde dû) que vous devez faire parvenir au client au préalable (modèle type),
. La fiche de diligences à remplir,
. Copie de l'état de frais et émoluments de postulation taxables que vous avez peut être établi et envoyé au client,
. Copie des actes de procédure,
. Copie de votre cote comptabilité,
. Un règlement au nom de l'Ordre correspondant aux frais de taxation (tableau ci-joint).