Si vos ressources sont modestes, vous pouvez demander à bénéficier de l'Aide
Juridictionnelle Totale ou Partielle, ou obtenir que l'Etat prenne en
charge totalité ou partie des honoraires de l'avocat.
Conditions de ressources :
• la moyenne mensuelle des 12 derniers mois doit être inférieure
à :
- 885 Euros pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle Totale
- 1328 Euros pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle
Partielle
Seuils auxquels il faut ajouter 159 Euros pour les deux premières
personnes à charge au sein de la famille, 101 Euros pour les suivantes.
Comment procéder :
Choisissez votre avocat et indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle. Il vous fournira un dossier de demande et pourra le cas échéant vous aider à le préparer.
ATTENTION !
- Le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle peut être refusé si le procès n'est
pas sérieusement fondé.
- Le dossier est à retirer : au Bureau d'Aide Juridictionnelle - Palais
de justice 67 rue Servient 69003 LYON.
- Si vous êtes bénéficiaire du RMI, du Fonds National de Solidarité ou de
l'allocation d'insertion (cas des demandeurs d'asile), vous êtes
dispensé de justifier de l'insuffisance des ressources.
- Si le procès est gagné, l'avocat peut avec l'autorisation du Bâtonnier, facturer
des honoraires.
- Si vous perdez le procès, vous pouvez être condamné à payer les frais du
procès (ex. honoraires d'avoué, huissier, ou d'avocat).