Définition du jour

Le pourvoi

Pourvoi ou recours en cassation Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice de la cour d’appel, d’une cour d’assises, ou d’un tribunal qui statue en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit et qu’aucune entorse n’a été commise pendant la procédure. Le pourvoi désigne également le recours fait devant le Conseil d’Etat contre une décision d'une cour administrative d'appel ou d’un tribunal administratif qui statue en dernier ressort."

Appel

Recours par lequel une décision de justice est portée devant une juridiction supérieure afin d'être rejugée.

Assignation

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Garde à vue

Procédure pénale consistant pour un officier de police judiciaire à garder dans les locaux de la Police une personne pour les nécessités de l'enquête. La garde à vue est d'une durée déterminée de 24 heures (renouvelable dans certains cas) La personne peut demander au bout de la 20ème heure à s'entretenir avec un avocat de son choix, ou à défaut par un avocat commis d'office (réforme en cours pour une intervention dès la première heure ). L'entretien est confidentiel, et l'avocat s'assure que les droits de la personne sont bien respectés. Il peut joindre au dossier des observations écrites.

Abus de biens sociaux

Délit pénal dont se rendent coupables les dirigeants de société en faisant un usage des biens de la société contraire à son intérêt, et à des fins personnelles ou autres. Exemples: le fait pour le dirigeant d'une société commerciale de faire un voyage d'agrément payé par la société.

Abus de confiance

Délit pénal constitué par le fait de détourner une chose préalablement remise de la destination ou de l'usage prévu.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

Condamnation d'une partie par le juge à payer à l'adversaire tout ou partie des frais autres que les dépens.

Autorité de la chose jugée

Autorité attachée à la décision de justice, devenue définitive, empêchant que la même affaire soit de nouveau portée devant le juge.

Autorité parentale

Pouvoir légal reconnu aux père et mère sur leur enfant mineur. En cas de divorce, les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale conjointe. L'exercice de l'autorité parentale peut être aménagé par le juge.

Avis à tiers détenteur

Procédure fiscale consistant à demander à tout tiers détenant des sommes appartenant à un débiteur d'impôt de les verser directement à l'administration fiscale. Exemple de tiers : l'employeur, le banquier…

Biens insaisissables

La loi prévoit que certains biens du débiteur ne peuvent être saisis. Il s'agit de protéger les objets et ressources nécessaires à la vie et le travail du saisi et de sa famille.

Commandement de payer

Acte signifié au débiteur par huissier de justice l'incitant à payer une dette dont le créancier est titulaire (par un titre exécutoire ). Préambule obligatoire à une saisie.

Comparution immédiate

Procédure pénale particulière devant le tribunal correctionnel, où certains délits peuvent être jugés dans un délai très court après l'arrestation du délinquant.

Contravention

Catégorie d'infraction pénale punie d'une peine d'amende n'excédant pas 3 000 euros et relevant du tribunal de police.

Crime

Catégorie d'infraction punie d'une peine de réclusion criminelle maximale de perpétuité. La Cour d'Assises est compétente. Exemples de crimes : homicide volontaire, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, vol aggravé de violences mutilantes…

Délit

Catégorie d'infraction punie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent. Exemples de délits : vol, violences, escroquerie…

Dépens

Part de frais engendrés par le procès et comprenant : Les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats et aux officiers ministériels, les expertises. Ces frais peuvent être remboursés au gagnant du procès ou partagés par décision du tribunal.

Détention provisoire

Mesure d'incarcération décidée au cours de l'information judiciaire ou de la comparution immédiate en attendant une décision sur le fond du dossier. Cette mesure doit être exceptionnelle et décidée après un débat contradictoire. Elle peut être levée au cours de la procédure.

Emoluements

Partie de la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret.

Huissier de justice

Officier ministériel chargé des significations et de l'exécution forcée des actes publics tels que les jugements.

Injonction de faire

Procédure permettant à une personne d’obtenir du juge l’exécution d’une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d’une chose, restitution d’un bien, fourniture d’un service

Juridiction

Ensemble des tribunaux composant la hiérarchie judiciaire. On distingue: L'ordre administratif qui est généralement compétent pour les rapports entre les administrés et l'administration. La juridiction la plus haute de l'ordre administratif est le Conseil d'Etat. L'ordre judiciaire qui est généralement compétent pour les rapports des individus entre eux. La juridiction la plus haute de l'ordre judiciaire étant la Cour de cassation.

Mise en demeure

Demande par un créancier à son débiteur d'exécuter son obligation. Cet acte peut être fait par acte d'huissier ou dans certains cas par lettre.

Notification

Communication d'un acte extrajudiciaire, judiciaire ou d'un jugement aux intéressés par acte d'huissier ou par voie postale.

Nullité

Lorsqu’un acte ou un contrat n’est pas conforme à la loi, il est nul ; cela entraîne sa disparition rétroactive. C’est le cas, par exemple, d’un contrat de mariage conclu sans le consentement de l’un des deux époux.

Pacs

Contrat conclu par deux personnes vivant en concubinage afin d'organiser leur vie commune, notamment la communauté de dépense et d'habitation.

Partie civile

Victime d'une infraction qui agit aux côtés du procureur de la république devant les juridictions répressives afin d'être indemnisée de son préjudice.

Prescription

Délai au-delà duquel on ne peut plus agir en justice pour faire valoir un droit. La prescription civile de droit commun est de 30 ans. La prescription de l'action publique est de : 1 an en matière de contravention, 3 ans en matière de délit, 10 ans en matière de crime ( sous réserve de dispositions particulières).

Saisie

Voie d'exécution par laquelle un créancier fait mettre sous main de justice les biens de son débiteur, à titre conservatoire.

Signification

Acte d'huissier de justice par lequel est porté à la connaissance de la partie adverse un acte de procédure (assignation, conclusions, ou jugement).

Testament

Acte par lequel une personne exprime de façon unilatérale ses dernières volontés. Le testament peut être : Authentique s'il est reçu par notaire. Mystique s'il est reçu scellé par le notaire. Olographe s'il est réalisé par la main du testateur.

Voie d'execution

Procédure légale mettant en oeuvre les moyens propres à obtenir de la partie condamnée les prestations prononcées par un jugement.

Acquittement

Décision d’une cour d’assises déclarant non coupable un accusé traduit devant elle pour crime.

Admonestation

Mesure éducative prononcée par le juge des enfants en audience de cabinet (dans son bureau) à l’encontre d’un mineur délinquant et qui consiste en un avertissement.

Arrêt

Désigne les décisions de justice rendues par les cours d’appel, les cours administratives d’appel, les cours d’assises, la cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Barreau

"Les avocats inscrits auprès d'un tribunal de grande instance constituent un ordre, appelé Barreau. Il y a, en principe, un barreau auprès de chaque tribunal de grande instance. Un avocat ne peut être inscrit qu'à un seul barreau. On fait communément la distinction entre le Barreau (les avocats qui le composent) et l'Ordre des avocats (la structure administrative, disciplinaire, réglementaire et financière qui veille au respect des devoirs et des droits des avocats du Barreau)". Chaque barreau est administré par un conseil de l’ordre dont les membres sont élus pour 3 ans par les avocats. Le Bâtonnier préside le conseil de l’ordre : il est élu pour 2 ans. Il existe 180 Barreaux, représentant environ 49 000 avocats.

Casier judiciaire

Relevé des condamnations pénales regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées, sur demande, sous forme d’extraits appelés bulletins

Chambre

Section spécialisée d'un tribunal ou d'une cour. Exemple : chambre civile,  correctionnelle ou commerciale.

Classement sans suite

En cas d’infraction, le ministère public peut décider de ne pas exercer l’action publique, c’est-à-dire de ne pas déclencher de poursuites pénales contre l’auteur. La décision, qui doit être motivée, peut être prise pour motif juridique ou, selon les éléments de l’enquête : auteur non identifié, absence ou insuffisance de preuve, retrait de plainte…

Débouter

C’est le fait, pour une juridiction, de rejeter une demande en justice portée devant elle. La décision de rejet est un « débouté ».

Fond

Désigne, dans une affaire, la (ou les) question(s) de fait et de droit sur laquelle (ou lesquelles) le juge se prononce.

Greffe

Ensemble des services d’une juridiction composé de fonctionnaires de justice, qui assistent les magistrats dans leur mission.

Irrecevabilité

Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (Exemple : délai de procédure non respecté) ou de fond (Exemple : une personne se prétendant victime ne rapporte pas la preuve du dommage allégué).

Juré

Citoyen français, tiré au sort et participant, aux côtés des magistrats professionnels au jugement des crimes par la cour d'assises. Etre juré est un devoir de citoyen auquel on ne peut se soustraire. Toutefois, plusieurs conditions doivent être réunies: il faut être âgé de plus de 23 ans,être inscrit sur les listes électorales et titulaire d'une carte d'électeur, savoir lire et écrire le français, n'avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois, ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité, et ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années. Il est également impossible d'être jur lors d'une session si vous êtes parent avec l'accusé, avec un autre membre du jury ou l'un des magistrats membre de la cour.

Jurisprudence

Ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions rendues par les tribunaux dans un pays ou sur une matière; autorité qui en résulte comme source de droit

Mandat de dépôt

Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.

Mandat d'arrêt

Ordre donné par le juge d’instruction, à la police ou à la gendarmerie, de rechercher et d’arrêter une personne mise en examen puis de la conduire dans une maison d’arrêt.

Perquisition

Mesure d’enquête qui consiste à rechercher des éléments de preuve d’une infraction, au domicile d’une personne ou dans tous lieux où ils peuvent se trouver.

Plaidoirie

Ensemble des prétentions et arguments développés oralement par l'avocat, lors d'une audience, au soutien des intérêts de son client

Réclusion

Peine criminelle de droit commun, privative de liberté, d'une durée comprise entre dix ans et la perpétuité.

Référé

Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution d'un ouvrage.

Juge des référés

Désigne le président d’une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce…), lorsqu’il se prononce rapidement en cas d’urgence (Voir Référé). Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Procédure

Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des libertés des citoyens. Ensemble des formalités qui doivent être suivies par le justiciable pour soumettre une prétention à un juge

Mise en examen

Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la réalisation d’un crime ou d’un délit.

Juge d'instruction

Il est saisi des affaires pénales les plus complexes (obligatoire pour les crimes et facultatif pour les délits). Il dirige l’enquête et à ce titre donne des instructions aux policiers et gendarmes. Il peut mettre une personne en examen et la placer sous contrôle judiciaire, ou demander sa mise en détention provisoire au juge des libertés et de la détention (JLD). Il rassemble les éléments qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité, dirige les interrogatoires, confrontations et auditions, et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal correctionnel ou à la cour d’assise pour y être jugé.

Dommages-intérêts

Somme d’argent demandée par une partie à un juge pour compenser le préjudice qu’elle a subi.

Injonction de payer

Procédure permettant à une personne d’obtenir du juge le paiement d’une créance, d’un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l’échéance