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Assignation

Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d’informer son adversaire (le défendeur) qu’elle engage un procès contre lui et l'appelle à comparaître devant une juridiction. L’assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.


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Définition du jour

Partie civile

Victime d'une infraction qui agit aux côtés du procureur de la république devant les juridictions répressives afin d'être indemnisée de son préjudice.

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