Vous recherchez un avocat
de critères de recherche
Vous êtes : Accueil / Définition du jour / Comparution immédiate
Comparution immédiate
Procédure pénale particulière devant le tribunal correctionnel, où certains délits peuvent être jugés dans un délai très court après l'arrestation du délinquant.
voir toutes les définitions
Les avocats du Barreau de Lyon
Au service des acteurs économiques et sociaux
Au service des particuliersDéfinition du jour
Article 700 du nouveau code de procédure civile
Condamnation d'une partie par le juge à payer à l'adversaire tout ou partie des frais autres que les dépens.
Lire la suite