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Délit

Catégorie d'infraction punie d'une peine d'emprisonnement maximale de 10 ans. Le tribunal correctionnel est compétent. Exemples de délits : vol, violences, escroquerie…

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Définition du jour

Partie civile

Victime d'une infraction qui agit aux côtés du procureur de la république devant les juridictions répressives afin d'être indemnisée de son préjudice.

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