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Dépens
Part de frais engendrés par le procès et comprenant : Les droits de plaidoirie, les frais de procédure dus aux avocats et aux officiers ministériels, les expertises. Ces frais peuvent être remboursés au gagnant du procès ou partagés par décision du tribunal.
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Mise en examen
Décision du juge d’instruction, de faire porter ses investigations sur une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants, qui rendent vraisemblable qu’elle ait pu participe ...
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