Juridiction

Ensemble des tribunaux composant la hiérarchie judiciaire. On distingue: L'ordre administratif qui est généralement compétent pour les rapports entre les administrés et l'administration. La juridiction la plus haute de l'ordre administratif est le Conseil d'Etat.

L'ordre judiciaire qui est généralement compétent pour les rapports des individus entre eux. La juridiction la plus haute de l'ordre judiciaire étant la Cour de cassation.

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