Barreau de Lyon

Vous recherchez un avocat



de critères de recherche

Vous êtes : Accueil / Définition du jour / Mandat de dépôt

Mandat de dépôt

Ordre donné par un magistrat au chef ou directeur d’un établissement pénitentiaire de recevoir, mais aussi, de maintenir en détention, une personne mise en examen.


voir toutes les définitions

Définition du jour

Référé

Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution ...

Lire la suite