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Pacs
Contrat conclu par deux personnes vivant en concubinage afin d'organiser leur vie commune, notamment la communauté de dépense et d'habitation.
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Référé
Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution ...
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