Vous recherchez un avocat

de critères de recherche

Les avocats du Barreau de Lyon

• Au service des acteurs économiques et sociaux
• Au service des particuliers

Définition du jour

Référé

Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution ...