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Divorce

Votre divorce est une étape importante de votre existence.

Il entraine des conséquences tant au niveau de l’organisation de votre vie de famille que de votre patrimoine. Votre avocat est le seul professionnel habilité à vous représenter et à vous assister dans votre procédure de divorce. Son conseil vous apportera le soutien et la sécurité juridique dont vous avez besoin.

Le divorce par consentement mutuel

Effectuée avec l’assistance d’un ou de deux avocats, cette procédure suppose un accord total des époux tant sur le principe du divorce que sur ses effets.

Le ou les avocats rédigeront une convention de divorce qui reprendra les solutions trouvées pour chacune des conséquences, notamment :

• La situation des enfants :
  • Exercice de l’autorité parentale
  • Résidence (principale ou en alternance)
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire
• La situation des conjoints :
  • Le sort du domicile conjugal
  • L’usage du nom marital
  • La prestation compensatoire
• La liquidation du régime matrimonial :
  • Si cette liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière, elle nécessitera l’intervention d’un notaire.
  • Dans les autres cas, elle sera effectuée par le ou les avocats.

Les époux seront ensuite reçus par le Juge aux Affaires Familiales qui, après examen de la convention, l’homologuera et prononcera le divorce.

Les autres types de divorce

Le divorce par acceptation de la rupture du mariage

Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses conséquences. Ils signent, soit devant le Juge lors de leur première comparution, soit à tout moment de la procédure,un procès-verbal par lequel ils déclarent accepter le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation est irrévocable. C’est la raison pour laquelle elle nécessite que chacun des époux soit assisté d’un avocat.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Il suppose l’existence d’une séparation de fait depuis plus de deux ans. Le divorce sera alors prononcé même si le conjoint s’y oppose.

Le divorce pour faute

Il suppose l’existence de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

La procédure pour ces types de divorce

Pour ces trois types de divorce, la procédure est identique.

A la suite du dépôt de la requête par l’avocat d’un des époux, ceux-ci sont convoqués devant le Juge aux affaires Familiales à une audience. Cette audience a essentiellement pour objet de fixer les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et celle des enfants jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce sera définitif.

La procédure se poursuit par une assignation qui doit préciser la cause du divorce (acceptation, altération ou faute).

Après que chacune des parties a développé par écrit ses prétentions, le Juge aux Affaires Familiales rend un jugement qui prononce le divorce et en fixe les conséquences, à savoir principalement :

•  L’usage du nom marital
•  La prestation compensatoire
•  La situation des enfants