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PACS

Votre avocat vous conseillera quant aux dispositions à prendre pour vous protéger et anticiper les conséquences du décès de votre partenaire (ex : bénéfice de l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail sous conditions).

Votre avocat vous accompagnera lors du décès de votre partenaire pour faire reconnaître vos droits (ex : droit temporaire au logement commun pendant un an).

Votre avocat vous informe

Rédaction et enregistrement du PACS : votre avocat vous informe.
Le pacte civil de solidarité suppose la rédaction d’une convention établie par écrit.
La déclaration conjointe est reçue par le greffe du Tribunal d’Instance du lieu de résidence commune des partenaires.
Les partenaires doivent comparaître en personne.
Le PACS fait l’objet d’une publicité : Il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, de la déclaration de PACS, avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le PACS constitue un véritable contrat engageant les partenaires tant sur le plan familial que financier.
Les partenaires s’engagent à une vie commune, à une aide et assistance réciproques.
Si les partenaires n’en décident autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
Votre avocat vous informera sur la portée de vos engagements .

Votre avocat vous assiste

Évolution et vie du PACS : votre avocat vous assiste.
Les partenaires sont tenus solidairement à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Cette solidarité ne joue pas pour les dépenses manifestement excessives.
La loi du 23 juin 2006 offre le choix entre deux régimes patrimoniaux : la séparation de biens ou une indivision organisée.
Si la convention ne le stipule pas ou à défaut de stipulation contraire, le régime de séparation des patrimoines s’applique. C’est le régime légal.
Votre avocat vous conseillera lors de la rédaction de la convention. Il vous informera et vous aidera à faire le choix d’un régime adapté à votre situation patrimoniale.

Votre avocat défend vos droits

Rupture du PACS : Votre avocat défend vos droits.
Le PACS est rompu d’un commun accord par les partenaires par une déclaration écrite remise au greffier du Tribunal d’Instance.
Il peut être rompu par déclaration unilatérale (par signification d’huissier adressée en copie au greffe).
En cas de désaccord entre les partenaires sur les conséquences de la séparation, votre avocat vous conseillera sur les solutions à adopter.
Le PACS est aussi dissout par le mariage de l’un des partenaires ou par son décès.
Le PACS ne crée aucun droit particulier au plan successoral.
La loi du 23 juin améliore cependant les droits du partenaire survivant.