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Auto-entrepreneur

La loi LME du 4 août 2008 a créé le statut de l’«auto-entrepreneur»accessible à toute personne souhaitant créer son activité à titre individuel sans constituer de société.

Malgré sa simplicité apparente, ce nouveau régime - entré en vigueur au 1er janvier 2009 - soulève encore de nombreuses questions.

L’Ordre des Avocats au Barreau de Lyon vous en propose ici une synthèse.

• A qui s’adresse ce statut ?

• à tous (étudiant, salarié, retraité,fonctionnaire, demandeur d’emploi…)

• tant que le C.A.ne dépasse pas le seuil de 80 000 ? H.T. pour le commerce (achat/revente, vente à consommer sur place, prestations d’hébergement) et 32 000 ? H.T. pour les autres prestataires de services relevant des BIC et les professionnels libéraux relevant des BNC.

• et dès lors que l’activité n’en est pas exclue (activités agricoles,agents immobiliers, marchands de biens, artistes-auteurs, militaires en activité…)

• Comment se créé l’autoentreprise?
Par simple déclaration d’activité sur internet (www.l'autoentrepreneur.fr) ou auprès des CFE compétents, avec dispense d’immatriculation au RCS ou au RM. Attribution d’un numéro SIREN.
• Quel est le statut social, fiscal et comptable de l’auto-entrepreneur ?
Calcul et paiement simplifié des charges sociales et fiscales : prélèvement forfaitaire et libératoire (mensuel ou trimestriel) calculé sur le chiffre d’affaires réalisé le mois ou le trimestre précédent.

• régime « micro-social » : paiement des charges sociales en appliquant à ce C.A. un taux qui varie selon la nature de l’activité. Pas d’avance de cotisations et pas de régularisation l’année suivante.

• régime fiscal de la micro entreprise obligatoire: l’autoentrepreneur ne peut donc pas facturer de TVA (ni la récupérer). Option possible pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu à un taux différencié selon l’activité exercée, si le revenu de référence du foyer fiscal est en dessous d’un certain seuil (25 195).

• par part de quotient familial pour les revenus 2007). Dans ce cas, exonération de taxe professionnelle l’année de création et les deux années suivantes.

• Obligations comptables allégées : tenue d’un livre-journal mentionnant les recettes avec indication des pièces justificatives et, pour certaines activités, d’un registre annuel détaillant les achats. Obligation de conserver toutes ses factures et pièces justificatives.

Si ce statut suscite un enthousiasme justifié, il présente cependant certaines contraintes :

• plafond des chiffres d’affaires retenus,

• garanties limitées puisque l’auto-entrepreneur ne peut bénéficier du statut protecteur des baux commerciaux faute d’immatriculation au RCS ou RM.

Votre avocat, partenaire habituel des entreprises, peut vous conseiller lors de la mise en place de votre auto-entreprise en vérifiant si ce statut est adapté à l’activité envisagée et à votre situation, et vous accompagner utilement tout au long de la vie de votre autoentreprise (CGV, relations avec vos fournisseurs, changement de statut en cas de dépassement des seuils de tolérance …).