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Conditions générales de ventes

Les entreprises effectuent un nombre important de transactions chaque jour. Ces transactions, constitutives d’un véritable contrat, sont quelquefois formalisées de manière minimale s’agissant des obligations de chacune des parties.

Les conditions générales de vente permettent de pallier cet inconvénient en formalisant les relations contractuelles et en sécurisant les transactions. Les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale.

Si la rédaction de conditions générales de vente n’est pas obligatoire, elle est fortement recommandée puisque, en application des dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Le respect des mentions obligatoires

Les conditions générales de vente doivent comporter certaines mentions obligatoires, définies à l’article L441-6 du code de commerce, à savoir :
• les conditions de vente proprement dites,
• le barème des prix unitaires,
• les réductions de prix,
• les conditions de règlement qui doivent comporter des clauses relatives aux délais de règlement et aux pénalités de retard (les délais de paiement ayant été redéfinis par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008).

Une grande liberté dans le contenu

Les conditions générales de vente peuvent prévoir toutes sortes de clauses en plus des éléments de base, comme par exemple :
• les modalités de transfert des risques,
• une clause de réserve de propriété, ce qui offrira une garantie en cas de non paiement par l’acheteur,
• les conditions et délais de livraison,
• des exclusions de garantie dans le respect des règles légales,
• des sanctions en cas d’inexécution par le client des obligations contractuelles,
• une clause attributive de compétence et de détermination de la loi applicable en cas de litige entre commerçants, ce qui pourra s’avérer très utile si le client de l’entreprise est localisé dans une autre région de France ou à l’étranger.

Ces clauses doivent être rédigées de manière rigoureuse et apparaître dans les conditions générales de vente de manière expresse afin d’être opposables aux acheteurs. Depuis la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008, le code de commerce laisse plus largement la possibilité aux entreprises de réaliser des conditions générales de vente différenciées suivant les catégories d’acheteurs.

Des conditions adaptées à l’activité de l’entreprise

Après examen des spécificités de l’activité (vente ou service), votre avocat vous conseillera sur des clauses adaptées.
Il rédigera les documents permettant de donner toute efficacité aux clauses contenues dans les conditions générales de vente.
Votre avocat vous accompagnera dans l’élaboration des documents commerciaux (bons de commande, factures, bons de livraison,…) constituant le support des conditions générales de vente et contribuera ainsi à la sécurisation des transactions de l’entreprise.