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Handicap
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions majeures pour répondre aux attentes des personnes handicapées.
La loi handicap définit les moyens de la participation des personnes handicapées à la vie de la cité. Elle crée l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments et des transports dans un délai maximum de 10 ans. La loi a renforcé les obligations des constructeurs, des propriétaires de bâtiments afin de faciliter les actes de la vie courante des personnes handicapées (transport, voirie, école, entreprise, emploi etc.).
Dès 2009, un certificat d’accessibilité des bâtiments publics pourra être exigé. Des sanctions sont prévues en cas de non respect de ces règles (fermeture de l’établissement ne respectant pas le délai de mise en accessibilité, amendes).
Votre avocat peut vous aider dans la mise en œuvre de la politique d’accessibilité de votre établissement.
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