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Pour chaque type d'impôt il existe des dispositifs fiscaux légaux pour diminuer votre taux d'imposition. Pour cela votre avocat vous conseillera sur les dispositions mises en place dans la nouvelle loi de financement.
L’optimisation fiscale ne se limite pas à diminuer les charges fiscales par la réduction ou suppression d’impôt mais c’est aussi savoir rendre une entreprise plus compétitive dans un environnement devenu de plus en plus concurrentiel.
Des cabinets d’avocats spécialisés dans l’audit fiscal sont très souvent sollicités par des dirigeants d’entreprises, acteurs de la vie économique souhaitant connaître le régime fiscal, et rentabilité.
L’avocat vous propose des options possibles et les plus avantageuses comme défiscaliser des résultats d’entreprise, organiser des opérations juridiques au sein de l’entreprise ou d’un groupe de société se fasse sans aucune fiscalisation, supprimer des les plus values fiscales en cas de cession ou de transmission d’entreprise, supprimer des droits de succession etc.
Procédure d’urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d’une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Exemple : le référé demandant la non parution ...
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