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Sociétés commerciales

1 - CONSTITUTION

L’assistance d’un avocat lors la constitution d’une société permet aux fondateurs (futurs associés et dirigeants) de choisir la meilleure forme sociale en fonction :
• de la situation sociale des dirigeants (salariés ou travailleurs non salariés),
• de la situation des associés (responsabilité limitée ou non)
• de critères financiers et fiscaux (montant du capital social, assujettissement à l’impôt sur les sociétés, fiscalité de cession des droits sociaux …) cf. tableau.

Une fois la forme sociale choisie, le professionnel rédigera les statuts en fonction des desiderata des futurs dirigeants et associés et procédera aux formalités juridiques et fiscales d’immatriculation.

2 - EN COURS DE VIE SOCIALE

L’avocat intervient à tous les moments de la vie de la société.
II prépare les documents nécessaires à l’approbation des comptes annuels et s’occupe de la convocation et de la tenue des organes de la société.

Il assiste la société lors de la négociation et la rédaction d’actes relatifs à l’acquisition d’une société ou d’un fonds de commerce. Il propose des montages juridiques et fiscaux optimisant l’acquisition.
Il défend les intérêts de la société pour tout litige qui pourrait survenir (différends avec les clients, les fournisseurs, entre associés ou dirigeants …).
Il apporte son expertise lors d’opérations complexes telles que les fusions, scissions et
apports partiels d’actif.

3 - A LA FIN DE LA SOCIETE

L’avocat prépare les actes nécessaires à la dissolution de la société et réalise les formalités juridiques auprès du greffe du tribunal de commerce.
Il conseille la société sur les opérations de liquidation.
Enfin il rédige les actes nécessaires à la clôture de liquidation, du partage de l’actif net et s’occupe des formalités juridiques et fiscales.