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Aide Juridictionnelle

L'Aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir l'assistance d'un avocat et la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès. L'aide est accordée en fonction d'un barème de ressources établi chaque année et tenant compte des charges de famille.

Puis-je en bénéficier ?

Vous pouvez bénéficier de l’Aide Juridique si vous remplissez les conditions suivantes :

• Vous êtes de nationalité française ; vous êtes un ressortissant de l'Union Européenne ; vous êtes de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France.
• La moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 1328 €.
• Vous bénéficiez du RMI, du Fonds National de Solidarité ou de l'allocation d'insertion (cas des demandeurs d'asile), vous êtes alors dispensé de justifier vos revenus (mais vous devez faire la demande d’Aide Juridictionnelle).

IMPORTANT A SAVOIR

• Le bénéfice de l’Aide Juridique peut être refusé si le procès n’est pas sérieusement fondé.
• L'Aide Juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc, en cas de perte de votre procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.
• Votre avocat peut être amené à solliciter des honoraires (et le retrait de l’Aide Juridictionnelle) si le gain du procès vous procure des ressources importantes.

Comment procéder ?

Choisissez votre avocat et lors de votre premier rendez-vous avec lui, informez-le que vous souhaitez bénéficier de l’Aide Juridique. Il vous fournira un dossier de demande et, le cas échéant, il pourra vous aider à le remplir.

Vous pouvez également retirer le dossier de demande au Bureau d’Aide Juridictionnelle – Nouveau Palais de Justice, 67 rue Servient 69003 Lyon.

Ai-je droit à l’aide juridictionnelle partielle ou totale ?

Le montant de l’Aide juridictionnelle tient compte de vos revenus. Selon leur montant, l’aide peut être partielle ou totale. L’aide partielle ne couvrira qu’une partie des honoraires de votre avocat. Dans ce cas, vous devrez régler la partie non prise en charge et qui devra faire l’objet d’une convention d’honoraires soumise au contrôle de l’Ordre des avocats.

Si la moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est inférieure à 885 €, vous avez droit à l’aide totale.

Si la moyenne de vos revenus sur les douze derniers mois est comprise entre 885 € et 1328 €, vous avez droit à l’aide partielle.

L’appréciation de vos ressources tient compte des revenus de votre conjoint et des personnes vivant habituellement dans votre foyer, sauf si la procédure vous oppose à ces personnes.

La commission d’office

La commission d'office est une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.

Pour obtenir la désignation d'un avocat d'office vous devez déposer votre dossier à l’Ordre des avocats (42 rue de Bonnel 69484 Lyon cedex 03) avec les pièces suivantes :

• la photocopie de votre convocation,
• la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels,
• la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer,
• la photocopie de votre dernière déclaration de revenus.