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Liens pratiques

Pratiques

Legifrance : le site public de la diffusion du Droit
http://www.legifrance.com/

Service-public : le portail de l'administration française
http://www.service-public.fr/

Ecole des Avocats de la région Rhône-Alpes
http://www.edalyon.org/


Institutions

Union européenne
http://europa.eu/

Commission européenne
http://ec.europa.eu/

Politiques de l’union européenne
http://ec.europa.eu/policies/index_fr.htm

Présidence de la République française
http://www.elysee.fr/

1er Ministre
http://www.premier-ministre.gouv.fr/

Ministère de la justice
http://www.justice.gouv.fr/

Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr

Sénat
http://www.senat.fr/


Législation

Droit et Législation de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/

Journal officiel de la République française
http://www.journal-officiel.gouv.fr


Juridictions

Cour de justice des communautés européennes
http://curia.europa.eu/fr/

Cour européenne des Droits de l’Homme
http://www.echr.coe.int/echr/

Conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Conseil d’Etat
http://www.conseil-etat.fr/

Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/

Cour des comptes et juridictions financières
http://www.ccomptes.fr/

Cour d'appel de Lyon
http://www.ca-lyon.justice.fr/

Définition du jour

Procédure

Ensemble de règles prévues par la loi ou par le règlement que doivent respecter les juridictions et les personnes publiques pour le bon déroulement d'un procès et le respect des droits et des lib ...

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