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Liens pratiques

Pratiques

Legifrance : le site public de la diffusion du Droit
http://www.legifrance.com/

Service-public : le portail de l'administration française
http://www.service-public.fr/

Ecole des Avocats de la région Rhône-Alpes
http://www.edalyon.org/


Institutions

Union européenne
http://europa.eu/

Commission européenne
http://ec.europa.eu/

Politiques de l’union européenne
http://ec.europa.eu/policies/index_fr.htm

Présidence de la République française
http://www.elysee.fr/

1er Ministre
http://www.premier-ministre.gouv.fr/

Ministère de la justice
http://www.justice.gouv.fr/

Assemblée Nationale
http://www.assemblee-nationale.fr

Sénat
http://www.senat.fr/


Législation

Droit et Législation de l'Union européenne
http://eur-lex.europa.eu/fr/

Journal officiel de la République française
http://www.journal-officiel.gouv.fr


Juridictions

Cour de justice des communautés européennes
http://curia.europa.eu/fr/

Cour européenne des Droits de l’Homme
http://www.echr.coe.int/echr/

Conseil constitutionnel
http://www.conseil-constitutionnel.fr/

Conseil d’Etat
http://www.conseil-etat.fr/

Cour de cassation
http://www.courdecassation.fr/

Cour des comptes et juridictions financières
http://www.ccomptes.fr/

Cour d'appel de Lyon
http://www.ca-lyon.justice.fr/

Définition du jour

Comparution immédiate

Procédure pénale particulière devant le tribunal correctionnel, où certains délits peuvent être jugés dans un délai très court après l'arrestation du délinquant.

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