Exercice professionnel - Formation Archives

Comment fonctionne CLIP’A ? Comment avoir des informations sur les permanences qui m’intéressent ? Mes candidatures seront-elles forcément prises en compte ? Comment puis-je savoir qui est de permanence avec moi, ou sur un autre jour ? Puis-je voir l’ensemble du tableau de permanence ? Certaines cases sont grisées dans « mes candidatures », pourquoi ? Le nombre de candidatures est-il limité ou puis-je candidater plusieurs fois ? Est-ce que je vais recevoir un mail lorsque ma candidature sera acceptée ? De quelle date à quelle date peut-on enregistrer nos disponibilités pour un mois considéré ? Que se passe-t-il si sur un jour, aucune candidature n’est actée sur une date ? Si on ne remplit pas nos disponibilités, nous ne sommes plus désignés ? Au bout de combien de temps d’absence de candidature le logiciel cesse de nous désigner ? (arrêts maladie, congés maternité) Cocher une disponibilité le mardi 18 janvier signifie-t-il que nous sommes disponibles pour une perm GAV débutant le lundi 17 à 18h, ou pour celle débutant le mardi 18 à 18h ? Existe-t-il un délai de carence entre les permanences ?

Que se passe-t-il si la permutation et le don d’urgence ne trouvent pas preneur ? Comment reçoit-on la demande d’échange ou de don ? Quand je fais un échange, les confrères proposés par le logiciel sont-ils bien disponibles ? Peut-on trouver un autre confrère disponible hors la liste du planning ? (en cas de don) S’il y a un don de permanence, est-ce que le logiciel la propose à tous les avocats disponibles à cette date, ou bien choisit-il des avocats au regard de l’équité ? Le nombre de dons est-il limité (pour donner ou recevoir) ? Des radiations de listes sont-elles réalisées en cas de dons trop nombreux ? Est-on informé de tous les dons même si on ne s’est pas déclaré comme disponible initialement pour faire la permanence ? Le don d’urgence GAV est-il proposé à tous les confrères inscrits aux permanences GAV ? Est-ce que l’on reçoit un email à chaque fois qu’un confrère propose un don /permutation sur nos dates de disponibilités ? Dans l’affirmative, peut-on désactiver cette fonctionnalité ?

Est-ce que le calendrier peut se synchroniser avec mon agenda électronique ? CLIP’A ce n’est que pour les permanences pénales ? Il n’y a pas de permanences civiles ? Bureau commun, consultations gratuites… Y a-t-il une appli sur smartphone ? Est-ce qu’on aura accès à l’annuaire du tribunal et à l’annuaire des avocats dans ce logiciel ? Pour les consultations gratuites recevra-t-on la liste des rendez-vous sur CLIP’A la veille ? A-t-on accès à l’historique de nos permanences ? Est-ce que l’on pourra accéder à CLIP’A via BarÔtech ? Est-il possible de changer son adresse email afin d’en avoir une dédiée à la gestion de ces perm auprès de CLIP’A ? Consultations « Mercredi j’en parle à mon avocat » : les dons et échanges sont-ils possibles ?

Tous les avocats sont-ils redevables des cotisations à l’Ordre ? En cas de démission, omission, changement de barreau en cours d’année, les cotisations sont-elles dues ? Quelles sont les cotisations payées par les avocats à l’Ordre ? Comment sont fixées les cotisations ? Quand les appels de cotisations sont-ils mis en ligne ? Quels revenus et chiffre d’affaires faut-il déclarer pour le calcul des cotisations ? A quelle date payer les cotisations ? Comment régler les cotisations ? Qui contacter en cas de difficulté ?

Que dois-je faire pour me porter volontaire pour les consultations gratuites ? Que dois-je faire pour me porter volontaire pour être désigné au titre de l’aide juridictionnelle ?

Que dois-je faire pour me porter volontaire pour les permanences pénales ? J’ai suivi la formation pour l’accès à la permanence X mais n’ai pas pu passer le QCM l’année dernière. Dois-je suivre à nouveau la formation cette année ? Je viens d’un autre Barreau, puis-je m’inscrire directement aux permanences ? J’ai été commis d’office pour une procédure en 1ère instance, est-ce que je reste désigné si l’affaire va en appel ou faut-il que je dépose une demande d’aide juridictionnelle classique comme avocat choisi ? J’ai assuré une commise pénale, que dois je faire pour ma rémunération ? Je souhaite assurer des permanences GAV mais ne suis pas véhiculé, est-ce possible ? J’ai été commis d’office dans un dossier mais n’arrive pas à contacter le justiciable, dois-je me rendre tout de même à l’audience ?

Comment saisir la commission exercice du droit ? Un professionnel non réglementé peut-il délivrer des consultations juridiques ? Une association peut-elle délivrer des consultations juridiques à titre onéreux ? Je suis victime d’une usurpation de mon identité professionnelle d’avocat, que dois-je faire ? J’ai constaté des faits d’usurpation du titre et de la qualité d’avocat, que dois-je faire ? Un appel d’offres concernant un marché public de services juridiques peut-il être remporté par un prestataire non habilité à pratiquer une activité de conseil juridique et rédaction d’actes ? Une personne non avocat peut-elle représenter un justiciable devant le tribunal de commerce ? Un avocat étranger peut-il se prévaloir du titre d’avocat en France ? Un avocat omis peut-il utiliser le titre d’ancien avocat ?

Comment faire séquestrer des fonds entre les mains du bâtonnier ? A Lyon, le bâtonnier est-il partie à la convention de séquestre ? Le Barreau de Lyon propose-t-il des modèles de conventions de séquestre ? Le bâtonnier peut-il refuser la mission en qualité de séquestre ? Que dois-je fournir au bâtonnier pour faire décaisser les fonds ?

Quelles sont mes obligations déclaratives vis-à-vis de l’Ordre ? Puis-je déclarer mes activités dominantes ? Je viens d’obtenir un certificat de spécialisation. Que dois-je faire ? Je cesse mon activité, dois-je démissionner ou solliciter mon omission ? Je souhaite rejoindre un autre Barreau, comment procéder ? Puis-je m’installer chez moi ? Puis-je m’installer au sein d’un centre d’affaires ? Je n’ai plus de domiciliation professionnelle. Puis-je tout de même exercer ? Je souhaite louer un bureau au sein d’une structure n’exerçant pas la profession d’avocat. Est-ce possible ? Quand pourrai-je venir récupérer ma carte d’avocat ? Je n’arrive pas à me connecter sur mon espace BarÔtech. Quel est le montant de la rétrocession minimum votée par le Conseil de l’Ordre ? Je souhaite obtenir ma carte professionnelle. Comment faire ? J’ai un souci avec mon RPVA. Comment joindre l’assistance ? Puis-je avoir plusieurs modes d’exercice ? Puis-je demander une proratisation de mes cotisations en cas de départ en cours d’année ?

Comment déclarer mes formations ? Quels sont les justificatifs à joindre à mes déclarations ? Comment se reportent les heures de formation d’une année sur l’autre ? Quand dois-je déclarer mes heures de formation ? Je donne des cours, puis-je faire valider ces heures au titre de ma formation ? Mon cabinet souhaite organiser des formations internes, quelle est la démarche à suivre ? J’ai rédigé des articles/ouvrages qui ont été publiés. Puis-je les faire valider au titre de ma formation ? Je donne des formations à mes clients. Puis-je les faire valider au titre de ma formation ? J’assiste à certaines commissions de l’Ordre : Puis-je faire valider ces heures au titre de ma formation ? J’assiste à une formation organisée par l’Ordre : Comment obtenir une attestation de présence ? Je suis titulaire d’une mention de spécialisation. Quelles sont mes obligations en matière de formation ? Je suis avocat inscrit depuis moins de deux ans. Quelles sont mes obligations en matière de formation ? Comment obtenir mon relevé d’heures de formation ? Est-ce que je peux financer mes formations avec le CPF ? Est-ce que je peux financer mes formations avec le FIF-PL ? Je ne suis pas à jour de mes formations, qu’est-ce que je risque ?

Les membres d’un groupement d’avocats sont-ils solidairement responsables d’une faute professionnelle ? Les membres d’un groupement d’avocats sont-ils solidairement responsables d’une faute professionnelle ? Quels sont les bénéficiaires des garanties d’assurance RCP ? Ai-je intérêt à souscrire des garanties complémentaires ? Quelle est la période de garantie de l’assurance souscrite par l’Ordre ? Que dois-je faire en cas de faute et d’erreur ? Une faute ou une erreur constitue-t-elle une faute déontologique ? Quelle est l’incidence d’une déclaration de sinistre ? Quelles sont les typologies des sinistres les plus fréquents ? Que dois-je faire si je reçois une réclamation d’un de mes clients susceptible d’engager ma responsabilité civile professionnelle ? Quand est constitué un sinistre ? Que dois-je faire si je reçois une assignation en responsabilité professionnelle ? Puis-je mandater mon propre conseil pour la défense de mes intérêts ? Puis-je reconnaître ma responsabilité auprès de mon client ? Puis-je transiger avec mon client ? Si je succède à un Confrère dans un dossier, puis-je lui intenter un procès en responsabilité ? Quelle attitude dois-je avoir si j’envisage d’engager un procès en responsabilité civile professionnelle à l’encontre d’un Confrère ? Si je dois établir une assignation à l’encontre d’un de mes confrères lyonnais, contre quel assureur puis-je exercer l’action directe de mon client ? Quelle est la sinistralité du Barreau de Lyon ?

Quels sont les montants de garantie de base de la Police d’assurance RCP souscrite par le Barreau ? Quelles sont les garanties annexes proposées par l’assureur du Barreau de Lyon ? Quelles sont les activités professionnelles garanties par l’assureur du Barreau de Lyon ? Quelles sont les exclusions principales de la garantie d’assurance du Barreau de Lyon ?

En cas de litige, la conciliation est-elle obligatoire ? Que faire si la conciliation échoue ?

Quel est le délai de prévenance applicable en cas de rupture du contrat de collaboration ? Une collaboration peut-elle être rompue en cas d’indisponibilité pour raison de santé ? Quelles règles encadrent la collaboration pendant le congé maternité ?

Quels sont les montants minimum des rétrocessions d’honoraires ? Comment calculer les rétrocessions d’honoraires pour une collaboration à temps partiel ? Quels sont les droits de la collaboratrice en congé maternité ?

Combien de jours de repos sont accordés pour chaque période de référence ? Comment le collaborateur acquiert-il ses repos rémunérés ? Qu’en est-il des jours fériés en collaboration ? Comment calculer les jours de repos rémunérés pour les collaborations à temps partiel ? Qu’en est-il des congés pour événements familiaux ? Peut-on reporter les repos rémunérés ? En cas de rupture du contrat, comment gérer les repos rémunérés ?

Quelles sont les distinctions entre information professionnelle et publicité personnelle ? Quelles sont les obligations de l’avocat vis-à-vis de l’Ordre en matière de publicité ? L’avocat peut-il faire figurer sur son papier à en-tête le nom des différents avocats membres de la SCM dont il est membre ? La mention « juriste » peut-elle être utilisée sur le papier à en-tête du cabinet ? Un avocat peut-il mentionner dans son papier à en-tête ses partenaires avocats avec leurs spécialisations ? Quelles sont les mentions obligatoires sur les supports de communication/publicité ? Quelles sont les mentions prohibées sur les supports de communication/publicité ? Quelles sont les mentions autorisées sur les supports de communication/publicité ? Puis-je envoyer des tracts ou flyers ? Est-il possible de préciser que le cabinet travaille “en partenariat” ? Un avocat peut-il apparaître sur sa publicité en robe d’avocat ? L’avocat peut-il mentionner ses domaines d’activité ? L’avocat peut-il vanter ses mérites ? Est-il possible de mentionner le nom des clients avec leur accord ?

Le choix du nom de domaine est-il libre ? Je suis avocat individuel, puis-je choisir un nom de domaine fantaisiste ? Un avocat peut-il se prévaloir d’un droit acquis devenu non conforme ? Un avocat collaborateur peut-il mettre en ligne son propre site internet ? Est-il possible de prévoir dans les mentions légales une clause d’exclusion de sa responsabilité concernant les liens hypertextes en ligne renvoyant sur des sites tiers (sortants) ? Le site internet de l’avocat peut-il comporter des liens hypertextes ? Un avocat peut-il intégrer des liens hypertextes sur son site internet renvoyant vers des commentaires parfois laudatifs de ses clients ? Les membres d’un GIE peuvent-ils partager le même site internet ?

Qu’est ce qu’une sollicitation personnalisée ? Quelles sont mes obligations en matière de sollicitation personnalisée ? Puis-je déléguer à un tiers la prestation d’envoi d’une sollicitation personnalisée ? Puis-je adresser une lettre circulaire aux membres d’une association dont je suis adhérent pour mettre mes compétences en avant ?

Un avocat peut-il domicilier des sociétés dans son cabinet ? Un avocat peut-il dispenser des cours de droit (dans une école privée par exemple) sous le statut d’auto-entrepreneur ? La dénomination sociale est-elle une publicité ? Un avocat individuel peut-il choisir une dénomination de fantaisie ?

Le collaborateur peut-il récupérer des documents au moment de son départ du cabinet ? Qu’entend-on par « document » ?

Les courriers entre le bâtonnier et l’avocat sont-ils confidentiels ? Puis-je communiquer au bâtonnier des éléments de mon dossier couverts par le secret professionnel ou la confidentialité des échanges entre avocats ? Les avis du bâtonnier ou de la commission déontologie sont-ils confidentiels ? Quand dois-je solliciter le visa (information préalable et non autorisation) du bâtonnier ? J’ai un différend déontologique avec un confrère d’un barreau extérieur, quel bâtonnier dois-je saisir ?

Que faire si ma demande de renvoi pour raison de santé (congés maternité, hospitalisation) a été refusée ?

Suis-je en situation de conflit d’intérêts ? Un avocat peut-il produire une jurisprudence le jour de l’audience qu’il n’aurait pas préalablement communiquée à la partie adverse ni visée dans ses conclusions, mais dont l’attendu est similaire (voire identique) aux arrêts visés dans les conclusions ? Quelles sont mes obligations déontologiques dans le cadre d’un courrier à la partie adverse ? Puis-je mettre en cause mon confrère dans mes écritures (ou courriers officiels) ? Quelles sont mes obligations déontologiques dans le cadre d’une première prise de contact téléphonique avec la partie adverse ? Que faire quand je dois notifier un jugement mais que l’avocat de la partie adverse, toujours constitué, n’exerce plus et qu’aucun autre confrère n’a été constitué ?

Puis-je communiquer un échange de correspondances entre l’avocat adverse et son client ? Dans le cadre d’un différend avec mon client, puis-je m’affranchir du secret professionnel ? Puis-je produire dans une seconde instance (client B) des documents dont je dispose dans le dossier dans une affaire similaire (ou pas) pour un autre client (client A) ? Dois-je déférer à une réquisition judiciaire et violer mon secret professionnel ?

Puis-je défendre un membre de ma famille ? Puis-je me défendre seul ? Puis-je témoigner dans un dossier dans l’intérêt de mon client ? En dehors de ma fonction, ai-je le droit de témoigner lorsqu’on me le demande ?

Le recours à la lettre officielle peut-il être fréquent ? Qu’est ce qu’un « abus de confidentialité » ? Doit-on apposer la mention « officielle » sur des courriers transmettant des conclusions, BCP ? Doit-on apposer la mention « officielle » sur une lettre de procédure ? Le bâtonnier peut-il déconfidentialiser les courriers entre avocats ?

Dois-je remettre à l’avocat qui me succède les échanges confidentiels entre avocats ?

Pour le compte d’un client, je dois engager une action contre un avocat, membre du barreau de Lyon, non pas en sa qualité d’avocat mais en celle de Maire de sa commune. Y a-t-il des précautions déontologiques particulières?

Comment me dessaisir d’un dossier (hors AJ) dans lequel je suis sans nouvelles du client, sans instruction de sa part et qu’il y a une perte de confiance réciproque ?

L’avocat qui exerce une mission de séquestre est-il tenu par la confidentialité des échanges entre avocats ?

Une question déontologique ? Une urgence déontologique

Puis-je solliciter des intérêts de retard ? Quel est le point de départ des intérêts ? Puis-je solliciter la pénalité de retard de 40 euros (article 441.3 du code du commerce) ? J’ai plusieurs dossiers avec un même client, dois-je faire une saisine pour chacun des dossiers ? J’ai suivi un client tant en son nom personnel, qu’en qualité de gérant de sa société, dois-je faire deux saisines ? J’ai été mandaté par un confrère pour défendre les intérêts de l’un de ses clients : lequel du confrère ou du client est-il tenu au règlement de mes honoraires ? J’ai suivi un dossier dans lequel une tierce personne a payé une provision pour le compte de mon client, contre qui dois-je vous saisir ? Puis-je suspendre la procédure en taxation d’honoraires en cas de négociations avec mon client ? Si je trouve un accord avec mon client sur les honoraires, quelles suites donnent le bâtonnier au dossier ? Comment saisir le Bâtonnier d’une demande en taxation d’honoraires ?

Une mise en demeure est-elle obligatoire avant saisine du Bâtonnier ?

Le bâtonnier peut-il fixer un échéancier de paiement ? La décision du bâtonnier peut-elle être exécutée par provision ? Comment faire exécuter la décision du bâtonnier ?

L’honoraire, qu’il soit de résultat ou non, doit-il être prévu obligatoirement dans une convention d’honoraires ? Que se passe-t-il si mon client ne signe pas la convention d’honoraires que je lui ai adressée ? Dois-je prévoir un bordereau de rétractation dans ma convention d’honoraires ?

Mon client a obtenu le bénéfice de l’AJ. Puis-je demander des honoraires pour les diligences réalisées préalablement à la date de la demande ? Dois-je prévoir une convention d’honoraires en cas d’AJ partielle ? Puis-je prévoir un honoraire de résultat si mon client bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle ? Mon client est admissible à l’aide juridictionnelle a obtenu une décision favorable modifiant sa situation financière, puis-je demander des honoraires ? Un avocat choisi, rémunéré par le client, me succède en cours de procédure dans un dossier dans lequel j’intervenais au titre de l’AJ. Puis-je réclamer des honoraires ?

Mon client réclame que je lui rende son dossier alors qu’il n’a pas réglé mes honoraires. Que dois-je faire ? Mon client réclame que je lui transfère les fonds détenus sur mon compte CARPA alors qu’il n’a pas réglé mes honoraires. Que dois-je faire ? En cas de désaccord avec le client sur une autorisation de prélèvement des honoraires sur le compte CARPA, le bâtonnier peut-il m’autoriser à séquestrer le montant des honoraires contesté sur mon compte CARPA ? Si mon débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, que puis-je faire ?

Mon client, consommateur ou professionnel, a saisi le bâtonnier d’une contestation de mes honoraires dans un dossier achevé depuis plus de 5 ans, puis-je soulever la prescription ?