Présidentes
Amélie GONCALVES et Marion LE MARCHAND
Secrétaire de la commission
Isabelle CASTELLANOS
04.72.60.60.13
Le droit de la consommation peut se définir comme l’ensemble des règles applicables entre professionnels et consommateurs ou non-professionnels.
Les règles en vigueur sont pour la plupart codifiées dans le Code de la consommation.
Le droit de la consommation est d’application très large : il s’applique à tout achat de produits ou de services par un non professionnel (c’est à dire qui contracte hors de ses besoins professionnels). Au surplus, il rend débiteur tout professionnel.
L’on retrouve les enjeux issus de cette réglementation dans de très nombreux domaines du droit :
- droit de la consommation en tant que tel,
- droit du crédit, droit du cautionnement,
- droit des contrats,
- droit de la concurrence et de la distribution,
- droit immobilier,
- surendettement,
- etc.
Pour exemple, en matière contractuelle, il est impératif de s’assurer de la conformité des contrats et des pratiques commerciales aux dispositions légales protectrices des consommateurs :
- information du consommateur ;
- règlementation sur les clauses abusives ;
- délais de rétractations spécifiques ;
- conditions générales de ventes ;
- respect des règles légales applicables à la vente à distance / démarchage à domicile ;
- pratiques commerciales déloyales ou trompeuses ;
- promotion des ventes et de la publicité ;
- publicité trompeuse / publicité comparative ;
- règlementation sur l’étiquetage des produits ;
- etc.
De par son origine jurisprudentielle, ce droit est évolutif et concerne chacune des pratiques des avocats.
Si l’objectif premier demeure la protection des consommateurs, le droit de la consommation recouvre aujourd’hui d’autres branches novatrices du droit.
A ce titre, l’on peut citer le droit des franchises, depuis que les franchiseurs ont été considérés par la Cour de cassation comme des créanciers devant respecter les mentions prévues par le Code de la consommation pour assurer la validité des cautions données par les franchisés.
En matière contentieuse, les actions de groupe, innovation de la loi Hamon, prennent leur place dans le monde judiciaire. L’action en réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs se distingue ainsi de celle en suppression des clauses illicites ou abusives.
Dans le cadre du crédit à la consommation, le crédit et la vente sont indissociables. Ils constituent alors une opération commerciale unique, dans le cadre de laquelle le droit de la consommation s’applique pleinement.
En matière de cautionnement consenti par une société de crédit, le service financier associé est régi par l’article L. 137-2 du Code de la consommation et la jurisprudence applicable, dès lors qu’il est fourni aux emprunteurs par un professionnel, en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par un établissement bancaire.
La convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (la CVIM), s’applique par ailleurs à toute vente internationale lorsque les parties ont chacune leur établissement dans des Etats contractants différents, et institue un droit uniforme sur les ventes internationales de marchandises. En tant que droit substantiel français, la CVIM s’impose au juge français, qui doit en faire application.
Le droit de la consommation s’applique également aux produits défectueux. La commercialisation de tels produits entraine la responsabilité des producteurs. Ce terme désigne toute personne qui se présente comme tel en apposant sur le produit son nom, sa marque ou tout autre signe distinctif, sans opérer de distinction selon que cet étiquetage est volontaire ou imposé par la législation de l’Etat membre dans lequel le produit est commercialisé.
Face aux nouveaux défis issus du droit de la Consommation, il est primordial que chaque Confrère puisse avoir accès à une veille et à une formation continue sur les thématiques cibles de ce droit, afin de disposer des clignotants essentiels pour sa pratique.
La création d’une commission Droit de la Consommation s’impose aujourd’hui comme une évidence pour la formation continue des avocats du Barreau de Lyon et un outil d’autant plus intéressant au regard de sa nature transverse, qui lui permettra de créer des ponts et des synergies avec les autres commissions ordinales du Barreau.
Premiers thèmes possibles de la Commission Droit de la Consommation :
- Droit de la consommation : définitions ;
- Droit de la consommation : illustrations ;
- L’information du consommateur dans les contrats ;
- Droit des contrats : actualités jurisprudentielles en matière de clauses abusives ;
- Les délais de rétractation, droit des consommateurs ;
- Les droits des consommateurs en cas de vente à distance ;
- La procédure de surendettement ;
- Les pratiques commerciales trompeuses et/ou agressives (en possible partenariat avec la commission Economie et Entreprise) ;
- Vente internationale : impact du droit de la consommation sur les ventes internationales de marchandises (en possible partenariat avec la commission Economie et Entreprise) ;
- Droit des franchises : impact du droit de la consommation (en possible partenariat avec la commission Economie et Entreprise) ;
- La garantie des produits défectueux : notions et applications jurisprudentielles.