Vous n’êtes pas titulaire du CAPA (certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat) et vous souhaitez valoriser votre expérience professionnelle afin de devenir avocat.
Il vous faudra constituer un dossier de demande d’intégration et la profession d’avocat.
Ce dossier sera à déposer sur la plateforme BarÔtech ET à adresser par courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé (art. 101 Décret du 27.11.1991).
La procédure de traitement de votre dossier ne pourra débuter qu’à réception de votre dossier complet. Le Conseil de l’Ordre devra alors statuer dans les deux mois. À défaut d’une notification de décision dans le mois qui suit l’expiration du délai, la demande est réputée rejetée et il vous sera possible de saisir la Cour d’Appel.
Vous serez invité(e), dans un premier temps, à vous présenter devant la Commission Exercice Professionnel du Barreau de Lyon qui agit sur délégation du Bâtonnier.
L’avis rendu par la Commission sera alors transmis au Conseil de l’Ordre qui se réservera le droit de vous convoquer, dans un second temps, en séance plénière, pour tout complément d’information.
Si la décision rendue par le Conseil de l’Ordre vous est défavorable, il vous sera possible de la déférer devant la Cour d’Appel (articles. 15, 16 & 102 du Décret du 27.11.1991).
Les frais de gestion de dossier ne seront pas restitués en cas de décision défavorable ou de retrait de votre demande.
Si vous présentez votre demande sur le fondement de l’article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 et que la décision rendue par le Conseil de l’Ordre vous est favorable, vous devrez prendre contact avec l’Ecole Des Avocats de votre choix afin de présenter l’examen de déontologie prévu par le décret n° 2012-441 en date du 3 Avril 2012.
Ensuite de votre réussite à l’examen de déontologie, vous serez alors admis(e) à Prêter Serment dès lors que vous justifierez d’une domiciliation professionnelle et il vous sera demandé des pièces complémentaires en vue de votre inscription au Tableau de l’Ordre (liste ci-jointe).
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Madame Catherine DESCLOITRE, Secrétaire de la Commission en charge des demandes d’intégrations, au 04.72.60.60.18 ou par mail.
Nous vous invitons à déposer une demande d’intégration à la profession d’avocat de Lyon sur la plateforme BarÔtech : https://portail.barotech.fr/
Cliquez sur « S’inscrire » et remplir le premier formulaire en sélectionnant le fondement de votre demande.
Fondements :
- Article 97 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
- Article 98 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Cliquez sur « Suivant » et remplissez chacun des formulaires.
Sur la dernière page de votre saisie, n’oubliez de cliquer sur
Dans un premier temps, le service de l’Exercice Professionnel du Barreau de Lyon réceptionnera et contrôlera votre demande.
Dans un second temps, un courriel « automatique » émanant de « admin@barotech.fr » vous sera adressé afin de vous inviter à finaliser la création de votre espace personnel BarÔtech (n’hésitez pas à consulter vos éléments indésirables/SPAMS).
Il vous appartiendra ensuite de cliquer sur le lien communiqué dans votre courriel (qui vous est strictement personnel), qui vous emmènera directement sur votre espace personnel.
Il vous faudra ensuite créer votre identifiant et votre mot de passe que vous devrez impérativement conserver car les services ordinaux n’y ont pas accès.
Vous pourrez ensuite retourner sur votre demande en choisissant dans le menu du haut Mon Exercice pro / Demandes et la compléter en téléchargeant la liste des pièces nécessaires à l’instruction de votre demande.
Merci de bien vouloir renommer chaque document déposé avec vos nom et prénom et nom de la pièce.
Liste des pièces :
- Article 97
- Article 98 :
- Après l’obtention de l’examen de déontologie :