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Coordonnées
42, rue de Bonnel
69484 LYON cedex 03
Horaires
Du lundi au jeudi : 9h-12h30 ; 13h30-17h
Vendredi : 9h-12h30 ; 13h30-16h
Tél : 04.72.60.60.00
Fax : 04.72.60.60.46
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Définition du jour
Irrecevabilité
Impossibilité pour une juridiction d'étudier une demande en Justice, au motif qu'elle ne respecte pas les conditions exigées par la loi, qu'elles soient de forme (Exemple : délai de procédure non ...
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