le barreau de lyon

Quelles sont les garanties du contrat d’assurance souscrit ?

Le contrat garantit :

  • Des erreurs de fait ou de droit, omissions, oublis, retards, fautes, inexactitudes, indiscrétions et, d’une manière générale, de tous actes dommageables, notamment à la suite de tous actes de postulation, d’assistance ou de conseil,
  • Toutes les activités professionnelles des avocats inhérentes à l’exercice normal de la profession telle qu’elle est définie par les textes qui la régissent,
  • Un remboursement d’honoraires n’est pas garanti