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Coordonnées
42, rue de Bonnel
69484 LYON cedex 03
Tél : 04.72.60.60.00
Fax : 04.72.60.60.46

Définition du jour

Autorité de la chose jugée

Autorité attachée à la décision de justice, devenue définitive, empêchant que la même affaire soit de nouveau portée devant le juge.

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