Actualités du droit

Guichet Unique : signalement des dysfonctionnements

Le Conseil National des Barreaux est associé au comité utilisateur que l’INPI a mis en place avec les professions concernées par le guichet unique, ce qui lui permet de remonter les dysfonctionnements rencontrés par les avocats.

Les avocats ont en effet la possibilité de transmettre les difficultés qu’ils rencontrent dans leur utilisation du guichet unique, à travers la plateforme de tickets mise en place par le CNB et accessible directement via le lien suivant :

Difficultés rencontrées par les avocats dans l’utilisation du Guichet Unique des Entreprises – Jira Service Management (atlassian.net)

Les avocats disposent également d’un numéro d’accès prioritaire à l’assistance technique du guichet unique dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Tél : 01. 46. 65. 89. 98
  • Code d’accès avocat : 147.40.60