Les avocats d’enfants des Barreaux de BORDEAUX et de LYON entendent réagir fermement à la proposition de Loi « Attal » votée par l’Assemblée Nationale le 13 février 2025.
Ce projet de réforme porte sur deux grands axes : la mise en place d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et la suppression du principe de l’excuse de minorité.
Or, le Code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021, prévoit déjà la possibilité de juger et condamner un mineur dans un délai de moins d’un mois. Cette disposition permet ainsi d’apporter une réponse pénale rapide, sans qu’il soit besoin de créer une énième procédure calquée sur celle des majeurs.
De plus, il sera rappelé que contrairement à son appellation qui peut être trompeuse, l’excuse de minorité ne consiste pas à excuser un mineur pour les faits qu’il a commis, mais à adapter la peine maximale, compte tenu de sa capacité de discernement qui ne peut être la même que celle d’un adulte.
Cette proposition est en contradiction avec les principes constitutionnels de la République et avec la Convention internationale des droits de l’enfant, ce que le gouvernement ne peut ignorer.
La procédure comme la responsabilité pénales doivent être adaptées en fonction de l’âge et de la personnalité de l’enfant et la voie éducative doit toujours primer. Il sera rappelé que le Code de la justice pénale des mineurs dispose qu’« est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet », en conséquence de quoi la capacité de discernement doit être appréciée au cas par cas.
Les professionnels de l’enfance sont unanimes à constater que la prévention de la récidive, érigée en objectif prioritaire dans cette réforme, nécessite l’application stricte de ces principes fondamentaux.
L’arsenal juridique existant permettrait d’atteindre cet objectif s’il était soutenu par des moyens humains et financiers suffisants.
Les avocats d’enfants rappellent que la délinquance des mineurs est en baisse constante depuis des années, contrairement aux discours actuels*. Si une réforme devait être menée et des moyens alloués, ils encouragent l’Etat à se concentrer sur la protection de l’enfance, le nombre de mesures inexécutées n’ayant jamais été aussi élevé.
Motion votée à l’unanimité par les membres du Conseil de l’Ordre du Barreau de Lyon réunis en séance le 12 mars 2025.
Pour le Barreau de Bordeaux
Caroline LAVEISSIERE, Bâtonnière
Jérôme DELAS, Vice-Bâtonnier
Pour le Barreau de Lyon
Alban POUSSET-BOUGERE, Bâtonnier
Sara KEBIR, vice-Bâtonnière