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Fin de la loi programmation justice en 2027: Le bâtonnier du Barreau de Lyon interpelle les candidats à la présidentielle sur leur projet pour la justice

La loi de programmation de la justice s’achève en 2027 et la suivante sera portée lors du prochain quinquennat. Au lendemain de la première conférence du cycle « Justice, libertés, démocratie », le Bâtonnier de l’Ordre des avocats de Lyon, adresse une lettre ouverte à tous les candidats à l’élection présidentielle. Il leur pose trois questions précises (budget, recrutements, calendrier) et leur demande une réponse écrite et publique avant l’élection du 18 avril 2027. 

Ce 18 novembre, à la Maison des avocats, le Barreau de Lyon a commencé un cycle de 5 conférences pour éclairer le débat public en vue de la Présidentielle 2027. La première de ces 5 conférences a concerné la Justice, en posant la question : « La justice peut-elle encore tenir ses promesses ? ».  

Accéder à un juge quels que soient ses moyens, bénéficier d’un juge indépendant et impartial, obtenir une décision dans un délai raisonnable, et pouvoir l’exécuter.  

Cette première conférence, qui a rassemblé un large public, a permis de confronter ces quatre promesses à la réalité.  

Un constat chiffré 

  • Les délais : plus de 1,16 million d’affaires civiles en attente devant les tribunaux judiciaires ; 
  • Les effectifs : 11,3 juges pour 100 000 habitants en France, contre 17,6 en médiane européenne ; 
  • Le budget : 0,20 % de la richesse nationale consacré à la justice, contre 0,31 % en moyenne en Europe. 
  • L’exécution des peines : 90 937 détenus au 1er octobre 2026, un niveau sans précédent, pour un taux d’occupation de 136 % en début d’année.  
  • La confiance : moins d’un Français sur deux fait confiance à la justice, et 86 % la jugent trop lente. 

La loi de programmation de la justice s’achève en 2027. La suivante sera celle du prochain mandat. Le Bâtonnier interpelle donc les candidats à la présidentielle sur leur projet pour la justice. Sa démarche est non partisane : le Barreau de Lyon ne soutient aucun candidat et adresse les mêmes questions à tous. 

Trois questions, trois engagements attendus 

  1. Quelle trajectoire budgétaire pour la justice ? Le Barreau de Lyon demande une loi de programmation adoptée dès la première année du mandat. Elle doit porter l’effort de la Nation au moins à la moyenne européenne, avec des crédits des juridictions protégés de la dépense pénitentiaire. 
  1. Combien de magistrats et de greffiers en plus ? Le Barreau de Lyon attend un plan de recrutement chiffré année par année, visant la médiane européenne en juges, en procureurs et en greffiers. 
  1. À quelle échéance ? Le Barreau de Lyon demande un délai maximal de jugement fixé par type de contentieux, publié chaque année juridiction par juridiction. 

Les candidats sont invités à répondre par écrit avant le 15 mars 2027. Leurs réponses seront publiées.  

La lettre ouverte complète est disponible ICI

Sources des chiffres : ministère de la Justice, Chiffres clés de la Justice 2026 et statistiques pénitentiaires mensuelles ; Conseil de l’Europe, CEPEJ, rapport d’évaluation 2024 (données 2022) ; enquête du ministère de la Justice sur la justice en France, 2024.