La Commission Mixte Paritaire du Parlement a voté dans la Loi dite « Confiance » une disposition, prétendument de compromis, divisant le secret professionnel et le mettant fondamentalement en cause.
Les consultations, documents ou pièces échangés entre un avocat et son client, relevant de l’activité de conseil de l’avocat, qui établissent clairement « la preuve de leur utilisation aux fins de commettre ou de faciliter la commission » d’une fraude fiscale, de faits de financement d’une entreprise terroriste, de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de ces délits, ne devraient pas être couverts par ce secret (selon le futur art. 56-1-2 du code de procédure pénale).
Ce futur article 56-1-2, qui prévoit l’inopposabilité du secret professionnel du conseil aux mesures d’enquêtes ou d’instruction, mentionne un autre cas : celui dans lequel « l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou, la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ».
Il s’agit d’une attaque d’une gravité extrême à l’encontre de ce qui fonde et permet le rôle effectif de l’avocat dans l’exercice de ses missions de défense et de conseil.
Nos instances nationales sont mobilisées en ce moment même afin de décider des modes d’actions et d’interventions les plus efficaces, l’espoir étant aujourd’hui d’obtenir à bref délai un amendement du gouvernement.
Cliquez sur les liens pour télécharger les documents :
– motion votée par le Conseil de l’Ordre du Barreau de Lyon le 25.10.2021
– projet de loi – texte élaboré par la Commission Mixte Paritaire
– Communiqué de presse intersyndical