Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon, réuni en sa séance du 9 novembre 2022, sous la présidence de Madame la Bâtonnière Marie-Josèphe LAURENT et Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-François BARRE, a adopté la motion suivante :
CONNAISSANCE PRISE de la tenue du procès concernant 22 avocats dont Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN devant la cour d’Assises d’Istanbul N°18, délocalisée au Palais de justice de Marmara (ex-Palais de Justice de Siliviri) du 7 au 11 novembre 2022 ;
CONDAMNE fermement la répression menée contre de nombreux avocats en Turquie, pour le simple fait d’avoir assisté des clients accusés de « sédition » ou « d’appartenance à une organisation terroriste » ;
DENONCE la violation, dans les procédures initiées contre nos confrères, notamment Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN, du principe du non bis in idem, des règles essentielles du procès équitable et des droits de la défense, valeurs fondamentales garanties et protégées par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, dont la Turquie est signataire ;
APPORTE son soutien sans réserve à nos confrères poursuivis dans ce dossier, dont Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN, de même que l’ensemble de nos confrères emprisonnés exerçant en Turquie, qui font l’objet de manière arbitraire de poursuites pénales, d’intimidation, de menace et d’harcèlement, du fait de l’exercice de la profession d’avocat, ou encore à l’occasion de l’exercice effectif de leur droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion ;
DEMANDE au ministère public turc d’abandonner sans délai les procédures dirigées contre les 22 avocats poursuivis dans le dossier CHD (association des juristes progressistes) suite à une opération de police le 18 janvier 2013 contre l’association CHD et ses membres, dont son président Selçuk KOZAGAÇLI, mais également Ebru TIMTIK – décédée après 238 jours de lutte pour la Justice- Barkın TIMTIK et Oya ASLAN ;
DEMANDE la libération immédiate de nos confrères détenus dans ce dossier, dont Selçuk KOZAGAÇLI, Barkın TIMTIK et Oya ASLAN ;
RAPPELLE que les Principes de base adoptés par le huitième Congrès des Nations Unies -relatifs au rôle du barreau dit Charte de La Havane disposent que :
« Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats /a)puissent s’acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; /b) puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme l’étranger; et /c) ne fassent pas l’objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie » Principe n°16
« Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l’exercice de leurs fonctions » Principe n°18
« Les avocats, comme tous les autres citoyens, doivent jouir de la liberté d’expression, de croyance, d’association et de réunion. En particulier, ils ont le droit de prendre part à des discussions publiques portant sur le droit, l’administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l’homme » Principe n°23
RAPPELLE que les Principes fondamentaux des Nations Unies relatifs à l’indépendance de la magistrature disposent que
« Les magistrats règlent les affaires dont ils sont saisis impartialement, d’après les faits et conformément à la loi, sans restriction et sans être l’objet d’influences, incitations, pressions, menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit » Principe n°2
« La justice s’exerce à l’abri de toute intervention injustifiée ou ingérence, et les décisions des tribunaux ne sont pas sujettes à révision. Ce principe est sans préjudice du droit du pouvoir judiciaire de procéder à une révision et du droit des autorités compétentes d’atténuer ou de commuer des peines imposées par les magistrats, conformément à la loi. » Principe n°4
« En vertu du principe de l’indépendance de la magistrature, les magistrats ont le droit et le devoir de veiller à ce que les débats judiciaires se déroulent équitablement et à ce que les droits des parties soient respectés. » Principe n°6
Motion votée à l’unanimité, le 9 novembre 2022
Madame la Bâtonnière Marie-Josèphe LAURENT
Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-François BARRE
Et les membres du Conseil de l’Ordre représentant les avocats du Barreau de Lyon