Par décision en date du 25 février 2026, le conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon, réuni en sa séance, sous la présidence de Monsieur le Bâtonnier Hubert MORTEMARD de BOISSE et Madame le vice-Bâtonnier Florence WISCHER :
Vu l’article R532-3 du CESEDA autorisant le président de la CNDA à rejeter certaines demandes d’asile sans audience,
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et les principes de l’État de droit,
CONSTATANT que les ordonnances sans audience représentent désormais plus du tiers des décisions de la CNDA, marquant un recours massif à cette procédure initialement prévue pour un usage exceptionnel. Qu’en 2024, ce sont 21 952 requérants sur 61 493 qui ont vu leur demande de protection rejetée sans accès au juge, en premier et en dernier ressort,
CONSIDÉRANT que cette pratique de gestion de stock constitue une atteinte grave aux droits de la défense et au droit d’accès au juge,
PREND ACTE des propositions de Monsieur le Président de la Cour à l’occasion du mouvement de grève du 13 janvier 2026 visant à la mise en place d’un groupe de travail portant sur la question des ordonnances,
CONDAMNE les propos racistes, sexistes, et LGBT-phobes intolérables qui auraient été tenus par certains magistrats en audience ou à l’occasion de délibérés, issus des résultats d’un questionnaire établi par la CGT CE-CNDA publié en janvier 2026,
EXPRIME sa très vive inquiétude face à ces dérives contraires aux principes consacrés par la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
Motion adoptée à l’unanimité le 25.02.2026
Monsieur le Bâtonnier Hubert MORTEMARD de BOISSE
Madame le vice-Bâtonnier Florence WISCHER
Et les membres du Conseil de l’Ordre représentant les avocats du Barreau de Lyon