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Motion du Conseil de l’Ordre du Barreau de Lyon sur la généralisation des cours criminelles départementales

Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Lyon réuni en sa séance du 11 janvier 2023, sous la présidence de Madame la Bâtonnière Marie-Josèphe LAURENT et Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-François BARRE :

RAPPELLE que les dispositions de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoyant la généralisation des cours criminelles départementales (CCD) sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier,

RAPPELLE que la finalité mise en place par le législateur est, entre autres, de lutter contre la pratique dite de la correctionnalisation, de diminuer le délai de jugement et d’effectuer certaines économies.

RAPPELLE que les CCD composées de cinq magistrats, sans l’assistance du jury populaire, jugeront les crimes de quinze à vingt ans de réclusion criminelle, hors récidive légale, soit un très grand nombre d’affaires criminelles,

CONSTATE pourtant que la lecture du bilan concernant le retour d’expérience du comité d’évaluation et suivi de la cour criminelle auprès d’une quinzaine de départements depuis 2019 n’a pas apporté de réponse satisfaisante aux objectifs initialement fixés.

DEPLORE ainsi que la généralisation des CCD ait été décidée avant même que le rapport du comité d’évaluation et de suivi daté du mois d’octobre 2022 n’ait été remis, et ce, malgré les alertes du Conseil National des Barreaux,

DEPLORE, dès lors, que malgré le rapport mitigé dudit comité, il ait été décidé la mise en application au 1er janvier dernier des CCD.

DÉNONCE encore, que le manque de moyens et de personnels ait conduit à la mise en place d’une cour d’assises sans jurés malgré l’attachement des citoyens et du barreau au jury populaire de cour d’assises.

RAPPELLE l’importance de l’oralité des débats et du temps consacré à chacune des parties au procès criminel afin de favoriser une justice à l’écoute et donc, nécessairement, humaine.

En conséquence :

EXIGE, purement et simplement, la suppression de la généralisation des cours criminelles départementales mise en place depuis le 1er janvier dernier et s’associera à toutes propositions en ce sens.

Motion adoptée à l’unanimité, le 11 janvier 2023.

Madame la Bâtonnière Marie-Josèphe LAURENT
Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-François BARRE
Et les membres du Conseil de l’Ordre représentant les avocats du Barreau de Lyon