L’article 49 de la loi pour l’orientation et la programmation du ministère de la justice voulait introduire une règle de preuve revendiquant un legal privilege permettant aux consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise, au profit de son employeur, de bénéficier de la confidentialité. Il a été censuré par le Conseil Constitutionnel le 16 novembre 2023.
Immédiatement et poursuivant le même objet, une nouvelle proposition de loi a été déposée par des sénateurs dès le 17 novembre 2023, une autre par des députés dès le 21 décembre 2023.
La profession s’est déjà prononcée par deux fois, en 2015 puis en 2023, contre la reconnaissance d’une telle confidentialité aux avis juridiques des juristes d’entreprises.
Le Conseil de l’Ordre du Barreau de Lyon rappelle :
- Que le secret professionnel est une composante essentielle de la profession d’avocat, et qu’il est institué pour la protection des droits de la défense, de l’ensemble des citoyens et de l’Etat de droit,
- Qu’il n’est pas justifié de transposer le secret professionnel à une activité non réglementée, alors même que le champ d’application serait très large et extensible aux personnes placées sous l’autorité des juristes sans qu’elles le soient elles-mêmes,
- Qu’au-delà d’affirmations péremptoires, il n’a jamais été démontré que la consécration de la confidentialité des avis des juristes d’entreprises français permettrait de développer l’attractivité de la France, aucune donnée chiffrée n’ayant été apportée, alors qu’en 2022 la France a conservé la 1ère place européenne pour l’accueil des investissements étrangers, pour la 4ème année consécutive,
- Que le dispositif prévu ne permettra pas d’opposer le legal privilege aux pays de common law, qui pratiquent les procédures de divulgation de documents, et qui ne reconnaissent cette exception qu’aux professions réglementées,
- Que la profession a développé des compétences et un savoir-faire en matière de conformité/compliance de nature à satisfaire le besoin des directions juridiques d’entreprise,
- Que les critères de formation et de déontologie portent en germe la création d’une nouvelle profession réglementée,
- Qu’un tel dispositif pourrait engendrer une inégalité de moyens pour tous ceux qui seront opposés devant le juge à une entreprise qui refuserait de communiquer telle ou telle pièce qui pourrait lui nuire en invoquant cette confidentialité,
- Qu’il risque de créer de nouvelles entraves contre les lanceurs d’alerte dont l’action pourrait être pénalisée s’ils sont soumis à cette confidentialité,
- Qu’il conduira à un nouveau contentieux lié à la communicabilité des pièces, facteur d’accroissement des coûts et de délais de procédure déjà déraisonnables.
En conséquence, le Barreau de Lyon rappelle son attachement indéfectible au secret professionnel de l’avocat et exprime sa ferme opposition aux projets de loi instituant la confidentialité des avis des juristes d’entreprise.
Motion adoptée à l’unanimité le jeudi 1er février 2024.
Monsieur le Bâtonnier
Alban POUSSET-BOUGERE
Madame la vice-Bâtonnière
Sara KEBIR
Et les membres du Conseil de l’Ordre représentant les avocats du Barreau de Lyon