Le Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon, réuni en sa séance du 21 Septembre 2022, sous la présidence de Madame la Bâtonnière Marie-Josèphe LAURENT et Monsieur le vice-Bâtonnier Jean-François BARRE, a adopté la motion suivante :
CONSTATE que les chiffres communiqués par la Chancellerie font apparaître que le nombre de personnes détenues au 1er août 2022 est en très forte augmentation, et ce, depuis la fin de la crise sanitaire ;
RAPPELLE que 87 293 personnes sont placées sous écrou dont 71 819 détenues, malgré une capacité d’accueil limitée à 60 719 places ;
DENONCE un taux moyen effarant de suroccupation des prisons françaises de plus de 118 % de densité carcérale globale jusqu’à 205 % au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan ;
SOUTIENT Madame le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et son équipe, autorité administrative indépendante, dans la mise en oeuvre de leurs contrôles utiles et précieux pour les citoyens dont, notamment, les professions judiciaires ;
CONSIDERE que l’urgence est de pouvoir trouver des solutions pratiques, immédiates et réfléchies quant à la corrélation entre les places de prison disponibles et l’adaptation d’une politique pénale aux fins de lutter contre la surpopulation carcérale, les conditions indignes de détention et la récidive ;
RAPPELLE qu’il existe des dispositions législatives permettant l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme comme la détention à domicile ou le bracelet électronique pour les courtes peines ;
RAPPELLE que la lutte contre la récidive et la réinsertion des détenus sont des objectifs constants notamment réaffirmés par la loi du 15 août 2014 ;
RAPPELLE la condamnation de la France par la CEDH en janvier 2020 quant aux conditions indignes de détention lui enjoignant d’atténuer rapidement la surpopulation carcérale ;
CONSTATE l’urgente nécessité de l’instauration d’un mécanisme de régulation carcéral contraignant pour l’Institution ;
INVITE donc le ministre de la Justice, Garde des sceaux à faire cesser le plus rapidement possible cette situation mettant grandement en difficulté les détenus et le personnel de l’administration pénitentiaire.
Motion votée à l’unanimité, le 21 septembre 2022
Madame la Bâtonnière Marie-Josèphe LAURENT,
Monsieur le vice-Bâtonnier Jean-François BARRE,
et les membres du Conseil de l’Ordre représentant les avocats du Barreau de Lyon