Actualités du barreau

Opérations russes en Ukraine

Incidences LCB-FT*, sanctions et gels d’avoirs

* LCB-FT : Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme

L’Union européenne a pris plusieurs mesure restrictives à l’égard de la Russie, plus particulièrement du fait de sa reconnaissance de la souveraineté de territoires appartenant à l’Ukraine (voir communiqué de presse de l’Union européenne).

Ces mesures sont applicables directement et sans délai à l’ensemble des personnes physiques et morales opérant sur le territoire de l’Union européenne.

Cela signifie qu’elles sont évidemment applicables aux avocats, dans le cadre de leurs obligations LCB-FT, notamment au titre de la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs.

Compte tenu du volume représenté par ces mesures, l’ensemble des gels d’avoirs adoptés sera enregistré de façon progressive dans le registre national des gels et aucune synthèse de ces ajouts ne pourra être adressée, même aux abonnés à la publication du registre.

Les 461 mesures de gel d’avoirs précédemment adoptées les 23 et 25 février ont toutes été enregistrées.

Les avocats sont invités à consulter dès maintenant les textes adoptés les 23 et 28 février qui contiennent des mesures restrictives à mettre en œuvre sans délai :

Règlement (UE) 2022/259 du 23 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.

  • Règlement (UE) 2022/260 du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine : désignation de 26 personnes et entités.
     
  • Règlement (UE) 2022/261 du 23 février 2022 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine : désignation de 336 personnes.
     
  • Règlement (UE) 2022/259 du 23 février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine.
     
  • Règlement (UE) 2022/262 du 23 Février 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
     
  • Règlement (UE) 2022/263 du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réaction à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes d’entrer dans ces zones.

Règlement (UE) 2022/334 du 28 février 2022 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.


Renforcement de la vigilance cyber

Recommandations de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information.



Soutien de la conférence des Bâtonniers envers les avocats ukrainiens

Lire le courrier.


Liens utiles

Pour consulter le registre national des gels dans son ensemble :
https://gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr/

Consulter la page « Russie » sur le site de la DG Trésor

https://www.tresor.economie.gouv.fr/services-aux-entreprises/sanctions-economiques/russie

Pour consulter les lignes directrices relatives à l’application des gels d’avoirs :
https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/media/2021/06/23/20210616_lignes_directrices_gel_des_avoirs.pdf

Pour toute question relative à l’application des gels des avoirs : sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr