Actualités du barreau

Priorité de passage aux audiences

Le Conseil de l’Ordre dans sa séance du 6 mars 2024 a modifié le RIL afin  d’accorder aux avocates enceintes une priorité de passage aux audiences : article LY 3.2.1.5 :

“Les consœurs enceintes sont prioritaires dans le rang de l’appel quel que soit leur stade de grossesse”.

Télécharger le RIL mis à jour.