Dans un communiqué du 20 juin 2023, le Gouvernement confirme que « toutes les formalités prévues (créations, cessations, modifications de personnes physiques ou de sociétés, dépôts des comptes) seront bien disponibles sur le guichet unique au 30 juin 2023 ».
Cela étant, le Gouvernement a décidé de « sécuriser au maximum ces procédures », en conservant ouvertes jusqu’au 31 décembre 2023, les autres solutions de continuité actuellement en vigueur : « les formalités de modification et de cessation pourront donc continuer à être effectuées via Infogreffe ou sous format papier ».
Enfin, l’exécutif annonce dans ce même communiqué, la mise en place d’une nouvelle gouvernance pour le guichet unique, qui aura vocation à « associer étroitement et pour les prochaines années l’ensemble des acteurs concernés, en lien avec l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), opérateur du guichet unique ».
Rappelons que nous avons demandé en avril au Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de :
– cesser de tester son nouveau logiciel sur l’ensemble des acteurs économiques nationaux
– de conserver la plateforme INFOGREFFE en service tant que toutes les difficultés techniques n’auront pas été résolues.
Force est de constater que notre action a été opportune.