Actualités du droit

Motion sur la structuration des écritures

Plus d’obligations, plus de restrictions, remise en question de l’indépendance de la profession et des droits de la défense, la proposition de la DACS sur la structuration des écritures porte atteinte au procès équitable et à la liberté d’exercice de l’avocat et fait bien peu de cas de la compétence et de l’intelligence des juges.

Cliquer sur les liens pour lire : la motion signée par le Bâtonnier et le vice-Bâtonnier la note de la DACS