Loi immigration : une rupture dangereuse et inédite
Connaissance prise de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration dans sa version élaborée par la commission mixte paritaire et adoptée par l’Assemblée nationale le 19 décembre 2023, et notamment des mesures prises, visant pour les personnes de nationalité étrangère :
- A différer dans le temps l’accès à un certain nombre de prestations sociales,
- A instaurer des « quotas » fixés par le Parlement pour plafonner le nombre d’étrangers admis sur le territoire,
- A mettre fin à l’automaticité de l’obtention de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents étrangers,
- A instaurer une caution pour solliciter un titre de séjour « étudiant » et la restriction de l’accès au titre de séjour « étranger malade »,
Le barreau de Lyon :
EXPRIME sa profonde inquiétude devant un texte qui porte des atteintes graves aux droits des ressortissants étrangers, régulièrement établis en France, en particulier les plus vulnérables et les plus précaires, qui restreint de manière arbitraire leurs droits fondamentaux ;
S’ALARME des atteintes graves et inédites portées aux principes d’égalité et de non-discrimination dans un contexte de montée des discours simplistes hostiles aux étrangers, présentés comme boucs émissaires des maux de la société ;
RELÈVE que les objectifs associés à la loi, tels que « le contrôle de l’immigration » ou la préservation de « l’ordre public », sont des slogans sans portée réelle mais aboutissent à réduire en réalité l’accès à une justice effective et à restreindre les droits de la Défense ;
EXPRIME une préoccupation particulière concernant l’évolution de la procédure d’asile en France, tant du droit d’entrée sur le territoire national que du droit d’accès à des juges siégeant en formation collégiale, principe fondamental de la justice administrative ;
S’INDIGNE de la mise en place systématique d’audiences délocalisées et des vidéo-audiences pour les justiciables placés en centre de rétention et en zone d’attente, ainsi que du report du contrôle du juge des libertés et de la détention à 4 jours au lieu de 48 heures actuellement ;
REGRETTE, enfin, que les parlementaires et le gouvernement aient favorisé l’adoption d’un texte contraire aux principes républicains fondamentaux et aspirent désormais ouvertement à une censure du Conseil constitutionnel, bouleversant de fait les équilibres institutionnels.
Fait à Lyon, le 28 décembre 2023
Madame la Bâtonnière Marie-Josèphe LAURENT
Monsieur le Vice-Bâtonnier Jean-François BARRE
Et les Membres du Conseil de l’Ordre représentant les avocats du Barreau de Lyon
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